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Toutes les fiches juridiques
34 fiches pratiques, expliquées simplement. Choisis un domaine pour filtrer, ou parcours la liste complète.
Acheter un appartement : les étapes sans piège
Guide pratique de l'achat immobilier au Maroc : vérification du titre foncier, compromis, acte notarié, enregistrement et transfert de propriété, avec les pièges à éviter.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche Immobilier & LogementAide directe au logement (Daam Sakane) : ce que change le décret 2.26.578
Le décret n° 2.26.578, en vigueur depuis le 01/10/2026, modifie l'aide directe à l'acquisition du logement : le délai pour signer l'acte de vente définitif passe de 30 à 60 jours et la levée de l'hypothèque de l'État devient électronique. Bénéficiaires, montants, démarches.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche AdministratifAnimaux errants : ce que dit la loi 19.25
Promulguée le 10/08/2026, la loi 19.25 encadre la gestion des animaux errants : stérilisation plutôt qu'élimination, obligations des communes, droits et recours des citoyens en cas de morsure ou de nuisance.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche Immobilier & LogementAugmentation de loyer (loi 67-12) : vos droits de locataire
Quand le bailleur peut-il augmenter le loyer ? La révision triennale de la loi 67-12, les plafonds de 8 % et 10 %, et vos recours en cas d'abus.
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche Immobilier & LogementLe contrat de bail (loi 67-12) : ce qu'il doit contenir
Au Maroc, le bail d'habitation est encadré par la loi, et le contrat écrit protège les deux parties. Cette fiche détaille ce qu'un bon bail doit contenir, clause par clause.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche Immobilier & LogementCaution (garantie locative) : montant et restitution
Tout sur la caution locative au Maroc : montant usuel, restitution en fin de bail, retenues légitimes et recours en cas de refus du bailleur.
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche ContratsCautionnement : les risques du garant
On vous demande de vous porter garant d'un crédit ? Voici ce que le droit marocain dit du cautionnement, la différence entre caution simple et caution solidaire, et comment vous protéger avant de signer.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche TravailContrat CDI vs CDD : les vraies différences
CDI ou CDD : lequel vous protège vraiment ? Durée, rupture, indemnités, requalification… Tout ce que le Code du travail marocain prévoit pour chaque type de contrat, en langage simple.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche PénalChèque sans provision : la loi 71.24 met fin au « tout-carcéral »
Depuis le 29/01/2026, la loi 71.24 réforme le délit de chèque sans provision : 30 jours pour régulariser, le paiement éteint l'action publique, l'amende de régularisation passe à 2 %. Ce que doivent savoir émetteurs et bénéficiaires.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche TravailCNSS : affiliation, droits et prestations
La CNSS, c'est votre filet de sécurité : retraite, allocations familiales, maternité, assurance maladie. Qui doit vous déclarer, quels sont vos droits, et que faire si votre employeur ne vous déclare pas.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche PénalNouveau Code de procédure pénale (loi 03.23) : vos droits face à la justice pénale
La loi 03.23 réforme en profondeur la procédure pénale marocaine, en modifiant et complétant le Code de procédure pénale. Présomption d'innocence, garde à vue, détention préventive, valeur des PV, protection des mineurs — ce que tout citoyen doit savoir.
⏱️ 7 min de lecture Lire la fiche FamilleContrat de mariage au Maroc (l'acte des adouls) : pourquoi c'est important
Le contrat de mariage organise la gestion des biens des époux pendant le mariage : ce qu'il contient, comment le faire établir chez les adouls, et les pièges à éviter.
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche FamilleDivorce pour discorde (chiqaq) : comment ça marche
Le divorce pour discorde (chiqaq) permet à chaque époux de demander la séparation quand la vie commune devient impossible, sans avoir à prouver une faute. Voici la procédure pas à pas, vos droits et les pièges à éviter.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche FamilleLe divorce au Maroc (Moudawana) : procédure et droits
Au Maroc, le divorce est une procédure judiciaire encadrée par le Code de la famille (la Moudawana). Cette fiche explique les différentes voies possibles, les droits de chacun — en particulier ceux des enfants — et les étapes à suivre, sans jargon inutile.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche FamillePension alimentaire (nafaqa) : faire exécuter un jugement étranger au Maroc
Un tribunal étranger a fixé une pension alimentaire (nafaqa) : comment la faire exécuter au Maroc ? La procédure d'exequatur expliquée simplement — conditions, démarches et délais. Fiche MRE.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche Immobilier & LogementExpulsion d'un locataire (loi 67-12) : la procédure légale
Un locataire refuse de quitter le logement : comment l'expulser légalement au Maroc ? Congé régulier, décision de justice, signification, exécution — la procédure complète étape par étape.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche FamilleGarde des enfants (hadana) après divorce : qui décide ?
Après un divorce au Maroc, qui garde les enfants ? La Moudawana établit un ordre de priorité entre les parents, mais le juge décide toujours dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Voici les règles, les démarches et les pièges à éviter.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche FamilleKhol' : le divorce à l'initiative de la femme
Le khol' permet à la femme de demander le divorce contre une contrepartie financière : comment ça marche, en quoi il diffère du chiqaq et du talaq, et les pièges à éviter.
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche TravailLicenciement abusif : vos droits et recours
Licencié sans motif valable ou sans respecter la procédure ? Le Code du travail marocain prévoit des indemnités et des dommages-intérêts. Voici vos droits et les démarches à suivre, étape par étape.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche TravailLe licenciement au Maroc : indemnités et préavis (Code du travail)
Le Code du travail marocain protège le salarié licencié : il encadre les motifs, impose une procédure et prévoit des indemnités. Cette fiche explique ce que la loi garantit et comment réagir.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche Immobilier & LogementLoyer impayé (loi 67-12) : les recours du propriétaire
Un locataire ne paie plus son loyer : que peut faire le propriétaire au Maroc ? Mise en demeure, injonction de payer, résiliation judiciaire — les recours légaux expliqués étape par étape, sans jamais se faire justice soi-même.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche FamilleMariage coutumier (fatiha) : quelle valeur juridique ?
Le mariage par la fatiha n'a aucune valeur juridique sans acte adoulaire : ce que dit la loi, les conséquences concrètes, et comment régulariser sa situation.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche FamilleLa pension alimentaire (nafaqa) : calcul et recours
La nafaqa — la pension alimentaire — est l'un des droits les plus fondamentaux du droit marocain de la famille, et aussi l'un des plus difficiles à faire respecter dans la pratique. Cette fiche explique comment elle est calculée et quels recours existent quand elle n'est pas versée.
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche SuccessionsPartage d'héritage : qui hérite de quoi ?
Au décès d'un proche, qui hérite et dans quelles proportions ? Le Code de la famille fixe des parts précises pour le conjoint, les enfants et les parents. Voici les règles du partage, un exemple chiffré et les démarches à suivre.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche AdministratifPasseport biométrique : la réforme du décret 2.26.551
Le décret 2.26.551 du 09/07/2026 réforme le passeport marocain : lutte anti-fraude, mentions en quatre langues (arabe, amazighe, français, anglais). Procédure de demande et de renouvellement, ce qui change concrètement.
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche PénalPeines alternatives : plus d'un an après la loi 43.22, ce qui change pour les condamnés
Depuis le 22/08/2025, la loi 43.22 permet de remplacer les courtes peines de prison par des jours-amende, du travail d'intérêt général ou une surveillance électronique. Premier bilan chiffré et conditions pour en bénéficier.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche TravailPériode d'essai : durée, rupture, indemnités
Combien de temps peut durer une période d'essai au Maroc ? Qui peut la rompre, et avec quelles indemnités ? Les règles du Code du travail expliquées simplement.
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche ConsommationPaiements par carte : le plafond des frais d'interchange baisse à 0,50 %
Depuis le 01/10/2026, Bank Al-Maghrib plafonne à 0,50 % les frais d'interchange sur les paiements par carte. Ce que ça change pour les commerçants (coût d'acceptation) et les consommateurs (interdiction de surfacturation).
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche TravailLe préavis de départ : durées selon l'ancienneté
Démissionner est un droit, mais il ne s'exerce pas n'importe comment : le salarié doit respecter un préavis dont la durée dépend de sa catégorie professionnelle et de son ancienneté. Cette fiche détaille les règles.
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche AdministratifOrganiser un rassemblement public : déclaration préalable et autorisations
Réunion publique, manifestation, cortège : que faut-il déclarer, à qui, et dans quels délais ? Le dahir sur les rassemblements publics expliqué simplement, avec les recours en cas d'interdiction.
⏱️ 6 min de lecture Lire la fiche TravailSMIG et salaires : les montants en vigueur
Quel est le salaire minimum au Maroc en 2026 ? Montants du SMIG et du SMAG, calcul brut/net, et que faire si votre employeur paie en dessous du minimum légal.
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche SuccessionsTestament au Maroc (wasiyya) : la limite du tiers et les conditions de validité
Au Maroc, le testament ne permet pas de répartir librement ses biens : la loi réserve les parts des héritiers et limite le legs au tiers de la succession, en faveur d'un non-héritier en principe. Conditions de validité, forme et pièges à éviter.
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche Fiscalité & EntrepriseTVA de 20 % sur les services numériques : ce que les annonceurs doivent savoir
Depuis le 01/10/2026, Meta applique une TVA de 20 % sur les publicités facturées au Maroc. Qui paie, qui peut la récupérer, quel impact pour les auto-entrepreneurs ? Le point sur la fiscalité des services numériques étrangers.
⏱️ 5 min de lecture Lire la fiche SuccessionsSuccession sans testament : les règles et les premières démarches
La grande majorité des successions marocaines se règlent sans testament : c'est la loi qui désigne les héritiers et leurs parts. La première étape est presque toujours la même : l'acte d'hérédité chez les adouls. Documents, étapes et pièges.
⏱️ 6 min de lecture Lire la ficheAucune fiche dans ce domaine pour le moment.
