🗺️ Guides procéduraux

Des parcours étape par étape pour agir concrètement. Cochez chaque étape accomplie — votre progression est sauvegardée sur cet appareil.

📜 Information générale — ces guides sont informatifs et ne constituent pas un avis juridique. Les démarches sont susceptibles d'évoluer : vérifiez toujours auprès de la juridiction compétente (tribunal, CRI, guichet) avant d'agir. Pour votre situation personnelle, consultez un juriste ou un avocat.

⚖️ Juridiction de proximité (قضاء القرب)

La justice des petits litiges : simple, rapide, gratuite. Créée par la loi n° 42-10 (dahir n° 1.11.151 du 17 août 2011), en vigueur depuis mars 2012.

📌 Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Compétence civile : les actions personnelles et mobilières dont le montant ne dépasse pas 5 000 dirhams.
Exclusions : les affaires relevant du Code de la famille, l'immobilier, les affaires sociales (travail), et les expulsions ne relèvent PAS de cette juridiction.
En matière pénale : certaines contraventions, avec des amendes de 200 à 1 200 dirhams — jamais de peine d'emprisonnement.
Procédure gratuite et orale : la demande peut être formulée oralement ou par écrit au greffe ; aucun avocat n'est obligatoire.
Délai de jugement : 30 jours après la saisine.
Jugement insusceptible d'appel ; une demande d'annulation peut être formée devant le président du tribunal de première instance dans des cas particuliers [cas exacts à vérifier].
La notification et l'exécution des jugements sont confiées à l'autorité administrative locale, avec possibilité de recourir à un commissaire judiciaire sur demande des parties.

🚶 Les étapes, une par une

1. Vérifiez la compétence. Votre litige concerne-t-il une dette, un impayé, une vente, un service, dont le montant est ≤ 5 000 DH ? Et n'est-il ni familial, ni immobilier, ni lié au travail, ni une expulsion ? Si oui, c'est ici.
2. Préparez vos pièces. Rassemblez la liste des documents ci-dessous (copies + originaux) : ils prouvent votre demande.
3. Déposez votre requête au greffe. Rendez-vous au greffe du tribunal de première instance (section قضاء القرب) ou au centre des juges résidents dont dépend le lieu du litige. La demande se fait gratuitement, oralement ou par écrit — elle est enregistrée au greffe. Gardez votre récépissé.
4. Présentez-vous à l'audience. Vous êtes convoqué devant le juge de proximité, qui statue seul. Exposez les faits simplement, apportez vos originaux, citez vos témoins. Le jugement est rendu dans un délai de 30 jours.
5. Recevez le jugement. La décision est définitive (pas d'appel). Demandez-en une copie au greffe pour vos démarches d'exécution.
6. Faites exécuter le jugement. Si la partie adverse ne paie pas volontairement, demandez l'exécution : elle passe par l'autorité administrative locale, et vous pouvez aussi faire appel à un commissaire judiciaire (anciennement huissier) pour la notification et l'exécution.

📎 Documents requis

Copie de votre carte d'identité nationale (CIN).
Requête écrite (ou déclaration orale enregistrée au greffe) : identité des deux parties, montant réclamé, récit des faits.
Contrat, facture, reçu, bon de commande ou tout écrit prouvant la dette.
Messages, échanges écrits, photos liés au litige.
Coordonnées des témoins éventuels.
Astuce : apportez les originaux à l'audience, et ne remettez que des copies au greffe.

Sources : loi n° 42-10 sur l'organisation des juridictions de proximité (dahir n° 1.11.151 du 17 août 2011) ; présentations institutionnelles du ministère de la Justice sur قضاء القرب ; articles de presse juridiques (Al Alam / Maghress) sur l'entrée en vigueur en mars 2012.

📝 Plainte auprès du Procureur du Roi

Vous êtes victime d'une infraction ? Deux voies : la plainte simple (le procureur décide de la suite) et la plainte avec constitution de partie civile (devant le juge d'instruction). Base légale : le Code de procédure pénale marocain (loi n° 22-01) — l'article 40 dispose que « le Procureur du Roi reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner ».

🔀 Les deux voies, en bref

Plainte simple

Dépôt au parquet du tribunal de première instance (lieu de l'infraction ou domicile de l'auteur), ou auprès de la police / gendarmerie.
Le Procureur du Roi apprécie la suite : poursuites, enquête complémentaire, ou classement sans suite.
En cas de classement sans suite, sa décision peut être contestée auprès de ses supérieurs hiérarchiques.

Plainte avec constitution de partie civile

Adressée au juge d'instruction : la victime expose les faits et déclare se constituer partie civile (article 3 du Code de procédure pénale).
Ouverte en cas de crime ou délit, non en cas de contravention.
Elle met elle-même l'action publique en mouvement et permet de réclamer réparation du préjudice.
⚠️ Voie plus technique : faites-vous accompagner par un avocat avant de l'engager.

🚶 Les étapes, une par une

1. Sécurisez-vous et rassemblez les preuves. En cas de blessures : faites établir un certificat médical le plus tôt possible. Conservez messages, photos, vidéos, objets, et notez les coordonnées des témoins. Agissez vite : des délais de prescription existent selon la nature de l'infraction [délais exacts à vérifier selon l'infraction].
2. Rédigez votre plainte. Sur papier libre : votre identité complète et vos coordonnées ; le récit précis des faits (dates, heures, lieux, circonstances) ; l'identité de l'auteur présumé si vous la connaissez (sinon « contre X ») ; les témoins ; la liste des pièces jointes. Joignez des copies, jamais vos originaux.
3. Déposez la plainte au parquet. Présentez-vous au parquet du tribunal de première instance du lieu de l'infraction (ou du domicile de l'auteur présumé). Vous pouvez aussi déposer auprès d'un service de police ou de gendarmerie, qui transmet au parquet. Demandez un récépissé ou un numéro de dossier — c'est votre preuve de dépôt.
4. Gardez une copie de tout. Conservez une copie de la plainte, du récépissé et de toutes les pièces : ce dossier est votre fil conducteur pour la suite.
5. Suivez la suite donnée. Le procureur apprécie la suite : poursuites devant le tribunal, enquête complémentaire, ou classement sans suite. Renseignez-vous sur l'avancement en citant votre numéro de dossier.
6. En cas de classement sans suite : vos recours. Vous pouvez contester la décision auprès des supérieurs hiérarchiques du procureur, ou envisager une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction — mais cette voie technique exige l'accompagnement d'un avocat.

📎 Documents requis

Copie de votre carte d'identité nationale (CIN).
Plainte rédigée : identité, faits détaillés, auteur présumé (ou « contre X »), témoins, pièces jointes.
Certificat médical (en cas de coups et blessures).
Photos, vidéos, messages, captures d'écran prouvant les faits.
Tout document établissant votre préjudice (factures de réparation, arrêts de travail…).
Récépissé de dépôt — à exiger systématiquement.

Sources : Code de procédure pénale marocain (loi n° 22-01, dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002) — articles 3 (constitution de partie civile) et 40 (le Procureur du Roi reçoit les plaintes et apprécie la suite) ; cours de procédure pénale (FSJES Mohammedia) ; loi n° 37-10 sur la protection des victimes et des témoins.

🏪 Auto-entrepreneur vs SARL

Deux portes d'entrée pour entreprendre au Maroc : le statut simplifié d'auto-entrepreneur (loi n° 114-13) et la SARL, société à responsabilité limitée (loi n° 17-95) dont la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

📊 Comparatif

Critère	Auto-entrepreneur	SARL
Coût de création	Quasi nul (inscription gratuite)	≈ 3 000–5 000 DH de frais administratifs, en plus du capital [fourchette indicative, à vérifier]
Démarches	Pré-inscription en ligne + dépôt au guichet	Certificat négatif, statuts, enregistrement, CRI, RC, CNSS, publications
Fiscalité	Impôt réduit calculé sur le chiffre d'affaires ; exonération de TVA [taux en vigueur à vérifier]	Impôt sur les sociétés / impôt sur le revenu selon le régime ; TVA applicable
Comptabilité	Aucune comptabilité exigée ; simple déclaration du CA	Comptabilité complète obligatoire
Protection du patrimoine	Responsabilité personnelle illimitée (la résidence principale est toutefois protégée contre les saisies pour dettes professionnelles)	Responsabilité limitée aux apports
Plafond d'activité	CA annuel ≤ 500 000 DH (commerce, industrie, artisanat) ou ≤ 200 000 DH (services)	Aucun plafond
Couverture sociale	Couverture médicale et sociale spécifique, accessible dès l'inscription	Affiliation CNSS obligatoire

🚀 Créer son statut d'auto-entrepreneur (loi 114-13)

Réservé aux personnes physiques exerçant à titre individuel une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de service. Exclus : fonctionnaires et agents publics, salariés du privé, professions libérales réglementées. Le statut s'acquiert par l'inscription au Registre national de l'auto-entrepreneur (RNAE), validée par l'organisme gestionnaire.

1. Pré-inscription en ligne. Remplissez la demande d'inscription sur le portail du registre national : rn.ae.gov.ma — cette demande vaut déclaration d'existence.
2. Déposez le dossier sous 30 jours. Imprimez et signez la demande, puis déposez-la dans un guichet Barid Al-Maghrib (banques partenaires) avec une photo d'identité et une copie de votre CIN (ou carte de séjour pour les étrangers en situation régulière) — dans les 30 jours suivant la demande en ligne.
3. Recevez vos identifiants. Une fois l'inscription validée, vous recevez votre numéro RNAE, votre ICE et votre identifiant fiscal — vous pouvez facturer vos clients et domicilier votre activité à votre domicile.
4. Déclarez et payez régulièrement. Déclarez votre chiffre d'affaires encaissé (option mensuelle ou trimestrielle) avant la fin du mois suivant la période concernée, auprès de Barid Al-Maghrib, et payez l'impôt dû dans le même délai — la ponctualité est impérative, le contrôle fiscal s'applique comme pour tout contribuable.

📎 Documents : CIN (copie), photo d'identité, demande imprimée et signée depuis rn.ae.gov.ma.

🏢 Créer une SARL (loi 17-95)

Le capital social minimum est de 1 dirham depuis la réforme de 2011 — mais un capital symbolique fragilise la crédibilité de la société auprès des banques et partenaires. Délai moyen de traitement au CRI : 6 jours ouvrables.

1. Certificat négatif. Réservez le nom de votre société auprès de l'OMPIC (ou via le CRI) — attestation que le nom est disponible.
2. Rédigez et enregistrez les statuts. Statuts signés par tous les associés, enregistrés auprès de la Direction régionale des impôts : 1 % du capital, minimum 1 000 DH (pénalité si l'enregistrement dépasse 30 jours). Contrat de bail : droit fixe de 200 DH.
3. Bloquez le capital en banque. Ouvrez un compte et déposez le capital social — l'attestation de blocage des fonds est exigée pour l'immatriculation.
4. Déposez le dossier au CRI. Au guichet unique du Centre régional d'investissement : formulaire unique de personne morale, statuts, certificat négatif, CIN du gérant, contrat de bail ou attestation de domiciliation. Le CRI traite avec les représentants des administrations (impôts, CNSS…).
5. Taxe professionnelle + identifiant fiscal. Inscription à la taxe professionnelle (patente) et obtention de l'identifiant fiscal — sans frais.
6. Immatriculation au Registre du commerce. Dépôt au tribunal de commerce (représenté au CRI) : 350 DH pour les personnes morales. C'est l'immatriculation qui donne la personnalité morale à la société.
7. Affiliation CNSS. Affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale — sans frais — pour la société et ses salariés.
8. Publications légales. Dans un délai d'un mois après l'immatriculation : publication dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel (en ligne sur annonceslegales.gov.ma — 400 DH pour le BO [montant indicatif, à vérifier]). Puis débloquez le compte bancaire avec le modèle J du RC et faites réaliser le cachet de la société.

📎 Documents : certificat négatif, statuts enregistrés, PV de nomination du gérant, CIN du gérant et des associés, contrat de bail légalisé ou attestation de domiciliation, attestation de blocage des fonds, formulaire unique de personne morale.

Sources : loi n° 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur et guide DGI du statut AE (portail rn.ae.gov.ma, guichets Barid Al-Maghrib) ; loi n° 17-95 relative aux sociétés (SARL) ; procédures CRI / OMPIC / CNSS ; guides pratiques de création d'entreprise au Maroc.