AIDE DIRECTE AU LOGEMENT : CE QUE CHANGE LE DÉCRET 2.26.578

Domaine : Immobilier & logement (aide publique à l’acquisition) — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Omar, employé à Casablanca, veut acheter son premier appartement (265 000 DH). Il a entendu parler d’une « aide de l’État » de 100 000 DH, mais il ne sait pas qui y a droit, comment la demander, ni ce qui a changé depuis octobre 2026. Son notaire lui parle d’un délai de 60 jours et d’une hypothèque au profit de l’État qu’il faudra lever par voie électronique : Omar est perdu.

L’aide directe au logement existe depuis 2024 et remplace l’ancien dispositif d’exonération TVA réservé aux promoteurs. Le décret n° 2.26.578 (adopté le 10/09/2026, en vigueur le 01/10/2026) en modifie le décret de base (n° 2.23.350) sur deux points pratiques : plus de temps pour signer l’acte définitif, et une procédure électronique pour lever l’hypothèque de l’État. Cette fiche résume qui peut en bénéficier, combien, et comment — à jour des nouvelles règles.

2. Ce que dit la loi

Les montants de l’aide (inchangés). L’État verse une aide directe à l’acquéreur :

• 100 000 DH pour un logement dont le prix de vente est inférieur ou égal à 300 000 DH ;
• 70 000 DH pour un logement dont le prix est entre 300 000 et 700 000 DH.

Qui peut en bénéficier ? L’aide est réservée à l’acquisition d’un logement principal : il faut être de nationalité marocaine, résider au Maroc, ne pas être propriétaire d’un logement au moment de la demande et ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide publique au logement. Le logement doit être destiné à l’habitation principale pendant 5 ans : cession avant ce délai = restitution de l’aide.

Nouveauté n° 1 : 60 jours au lieu de 30 pour l’acte définitif. Après réception du montant de l’aide par le notaire, le délai pour établir l’acte de vente définitif passe de 30 à 60 jours. C’est un vrai soulagement : le délai de 30 jours était souvent trop court (retards de titres fonciers, disponibilité des parties).

Nouveauté n° 2 : levée électronique de l’hypothèque de l’État. En contrepartie de l’aide, l’État inscrit une hypothèque officielle sur le logement. Désormais, sa levée (mainlevée) se fait par procédure électronique : délai d’étude de 30 jours et délivrance d’un certificat via la plateforme officielle www.daamsakane.ma.

Le cadre juridique. Décret n° 2.26.578 modifiant le décret n° 2.23.350 relatif à l’aide directe de l’État pour l’acquisition d’un logement — adopté le 10/09/2026, en vigueur au 01/10/2026.

3. Les démarches pas à pas

1. Vérifiez votre éligibilité avant toute promesse : nationalité marocaine, résidence au Maroc, pas de propriété en cours, jamais d’aide publique au logement reçue.
2. Choisissez un logement éligible (≤ 300 000 DH pour l’aide de 100 000 DH ; 300 000–700 000 DH pour l’aide de 70 000 DH) et faites établir un compromis de vente chez le notaire.
3. Déposez votre demande d’aide sur la plateforme officielle du programme www.daamsakane.ma, avec vos pièces d’identité et le compromis.
4. Le notaire reçoit le montant de l’aide : à partir de ce moment, vous avez 60 jours pour signer l’acte de vente définitif (nouveau délai depuis le 01/10/2026).
5. Signez l’acte définitif et faites inscrire l’hypothèque officielle au profit de l’État (le notaire s’en charge).
6. Occupez le logement comme résidence principale pendant 5 ans : en cas de cession avant ce délai, l’aide devra être restituée.
7. À l’issue de la période, demandez la levée électronique de l’hypothèque : dépôt en ligne, étude sous 30 jours, certificat de mainlevée délivré via la plateforme.

4. Les pièges à éviter

• Confondre aide directe et ancien dispositif. Depuis 2024, ce n’est plus une exonération accordée au promoteur : c’est une aide versée directement à l’acquéreur. Si un vendeur vous promet « la TVA en moins », vérifiez de quoi il parle exactement.
• Rater le délai des 60 jours. Le nouveau délai est plus confortable, mais il court dès la réception des fonds par le notaire : anticipez les retards (titre foncier, pièces manquantes).
• Vendre ou louer le logement trop tôt. Le logement doit rester votre résidence principale pendant la durée imposée ; une cession avant 5 ans entraîne la restitution de l’aide perçue.
• Acheter un logement hors tranche. Un prix de 700 001 DH = plus aucune aide. Négociez le prix en connaissance de cause.
• Oublier la levée de l’hypothèque. Tant que l’hypothèque de l’État n’est pas levée, revendre ou hypothéquer à nouveau le bien est bloqué. Lancez la procédure électronique dès que vous y avez droit.

5. Sources

• Décret n° 2.26.578 (adopté 10/09/2026, en vigueur 01/10/2026) modifiant le décret n° 2.23.350 : délai de l’acte définitif porté à 60 jours, mainlevée électronique de l’hypothèque (étude 30 jours, certificat via www.daamsakane.ma), montants inchangés (100 000 DH / 70 000 DH), occupation en résidence principale pendant 5 ans
• Presse : rassdalmaghrebe.com, besmar.news (10/10/2026)
• Programme d’aide directe au logement (plateforme officielle)

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas une consultation juridique. Chaque situation est différente : en cas de doute, faites-vous accompagner par un professionnel du droit.