🧮 Calculateur
Indemnités de fin de contrat
Estimez ce qui peut vous être dû à la fin de votre contrat, selon le Code du travail (loi n° 65-99) : indemnité légale de licenciement (art. 53), préavis (décret n° 2-04-469), dommages-intérêts en cas de licenciement abusif (art. 41 & 59) et rupture anticipée de CDD (art. 33).
Barèmes spécifiés par Mehdi Tazi, juriste droit du travail — équipe KAN3REF.
⚠️ Estimation indicative — pas un calcul juridique définitif. Consultez un juriste ou un avocat pour votre situation.
Résultat de l'estimation
🤝 Rupture d'un commun accord : les montants ci-dessous sont une base de négociation, pas un dû automatique — tout se négocie par écrit.
📋 Solde de tout compte — récapitulatif
Barèmes utilisés
- Indemnité légale (art. 53) — par tranche d'ancienneté : 96 h/an (années 1 à 5), 144 h/an (6 à 10), 192 h/an (11 à 15), 240 h/an (au-delà de 15). Droit ouvert après 6 mois en CDI (art. 52). Majoration de 100 % pour les délégués/représentants syndicaux en mandat (art. 58).
- Préavis (décret n° 2-04-469) — cadres : 1 mois (< 1 an), 2 mois (1 à 5 ans), 3 mois (> 5 ans) ; employés/ouvriers : 8 jours (< 1 an), 1 mois (1 à 5 ans), 2 mois (> 5 ans).
- Licenciement abusif (art. 41 & 59) — dommages-intérêts : 1,5 mois de salaire par année d'ancienneté, plafond 36 mois.
- CDD rompu avant terme (art. 33) — dommages-intérêts = salaires dus jusqu'au terme du contrat.
Pour comprendre vos droits en détail : Le licenciement : indemnités et préavis, Licenciement abusif : vos droits et recours, Le préavis de licenciement.
