PEINES ALTERNATIVES : UN AN APRÈS LA LOI 43.22, CE QUI CHANGE POUR LES CONDAMNÉS

Domaine : Droit pénal & procédure — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Mehdi, 24 ans, vient d’être condamné à 2 mois de prison pour un délit mineur. C’est sa première condamnation. Il a un emploi, un loyer à payer : deux mois derrière les barreaux, c’est la spirale — perte d’emploi, casier, récidive. Son avocat lui parle de « peines alternatives » : au lieu de la prison, il pourrait payer une amende calculée en jours, ou effectuer un travail d’intérêt général. Est-ce vraiment possible ? À quelles conditions ?

Depuis le 22/08/2025, la loi n° 43.22 relative aux peines alternatives permet aux juges de remplacer les courtes peines d’emprisonnement par d’autres sanctions. Plus d’un an après, le premier bilan chiffré est tombé : 1 001 décisions concernant 1 077 personnes. Cette fiche explique le dispositif et qui peut en bénéficier.

2. Ce que dit la loi

Quatre peines alternatives. La loi 43.22 prévoit :

• les jours-amende : la peine de prison est convertie en amende, calculée en « jours » multipliés par un montant journalier fixé selon les ressources du condamné ;
• le travail d’intérêt général (TIG) : un travail non rémunéré au profit d’une collectivité ou d’une association ;
• les restrictions de certains droits (interdictions, obligations) ;
• la surveillance électronique (bracelet électronique).

Premier bilan chiffré (un an d’application) : 1 001 décisions pour 1 077 personnes — 490 jours-amende (45 %), 330 TIG (31 %), 245 restrictions de droits (23 %), 12 surveillances électroniques (1 %). Les premières applications ont été signalées dès l’automne 2025.

Qui peut en bénéficier ? Les peines alternatives s’appliquent aux délits punis d’une peine d’emprisonnement ferme n’excédant pas 5 ans. Sont exclus : les atteintes à la sûreté de l’État, le terrorisme, la corruption et le détournement de deniers publics, le trafic de drogue, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des mineurs — ainsi que les récidivistes. Le travail d’intérêt général (40 à 3 600 heures, non rémunéré) suppose un condamné âgé d’au moins 15 ans.

L’adhésion du condamné compte : le premier bilan officiel recense 31 refus de peines alternatives proposées — un refus renvoie à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Le juge apprécie la personnalité du condamné, la gravité des faits et les garanties de réinsertion.

En cas de non-exécution, le juge peut révoquer la mesure et ordonner l’exécution de la peine d’emprisonnement (20 manquements relevés dans le premier bilan). À noter : les infractions relatives au chèque sans provision (art. 316 du Code de commerce) sont exclues du champ des peines alternatives.

3. Les démarches pas à pas

1. Parlez-en à votre avocat dès l’audience : c’est au moment du prononcé que la peine alternative peut être sollicitée.
2. Préparez un dossier de garanties : emploi, domicile stable, formation, suivi associatif — le juge apprécie les perspectives de réinsertion.
3. Précisez la mesure souhaitée et réaliste : jours-amende (selon vos revenus), TIG (disponibilité horaire), surveillance électronique (domicile adapté).
4. Respectez scrupuleusement la mesure : horaires du TIG, paiement des jours-amende dans les délais, obligations du bracelet. Tout manquement peut faire revenir la prison.
5. En cas de difficulté d’exécution (perte d’emploi, maladie), prévenez immédiatement le tribunal ou l’autorité chargée du suivi au lieu de disparaître.

4. Les pièges à éviter

• Croire que c’est automatique. La peine alternative est une faculté du juge, pas un droit acquis : le dossier et l’argumentaire comptent.
• Demander une mesure irréaliste. Un TIG incompatible avec vos horaires de travail, des jours-amende au-delà de vos moyens : le juge refusera, ou vous échouerez à l’exécuter.
• Négliger l’exécution. Abandonner le TIG ou ne pas payer, c’est risquer le retour en prison — avec en prime une image dégradée devant le juge.
• Confondre avec la grâce ou l’amnistie. La peine alternative reste une condamnation : elle est inscrite à votre casier judiciaire.
• Oublier la partie civile. La peine alternative n’efface pas l’obligation d’indemniser la victime.

5. Sources

• Loi n° 43.22 relative aux peines alternatives (entrée en vigueur le 22/08/2025) : 4 peines (jours-amende, travail d’intérêt général, surveillance électronique, restrictions de droits), applicables aux délits punis de 5 ans d’emprisonnement maximum, hors crimes graves et récidivistes
• Presse : maroc-hebdo.com (13/01/2026), dinpresse.net (10/10/2026)

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas une consultation juridique. Chaque situation est différente : en cas de doute, faites-vous accompagner par un professionnel du droit.