ANIMAUX ERRANTS : CE QUE DIT LA LOI 19.25

Domaine : Droit administratif & collectivités (santé publique) — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Dans le quartier de Salma, à Témara, une meute de chiens errants inquiète les parents : un enfant du voisinage a été mordu le mois dernier. Les habitants demandent à la commune d’« enlever les chiens », d’autres s’y opposent et réclament la stérilisation. La commune répond qu’elle « n’a pas de fourrière ». Qui a raison ? Que dit la loi, et que peut faire un citoyen mordu ou incommodé ?

Longtemps, la gestion des animaux errants reposait sur des pratiques locales disparates — dont l’élimination pure et simple, aujourd’hui dénoncée par les associations et critiquée à l’international à l’approche du Mondial 2030. La loi n° 19.25, promulguée le 10/08/2026, pose pour la première fois un cadre national : stérilisation et gestion plutôt qu’élimination, avec des obligations précises pour les communes.

2. Ce que dit la loi

Le changement de philosophie : gérer, pas éliminer. La loi 19.25 organise la capture, la stérilisation et la prise en charge des animaux errants (chiens et chats notamment), en rupture avec les campagnes d’élimination. À noter : nourrir ou héberger un animal errant dans l’espace public est désormais punissable (1 500 à 3 000 DH d’amende, art. 44) — la générosité envers les bêtes de la rue doit passer par les associations et les centres agréés, pas par la gamelle sur le trottoir. La maltraitance est punie de 2 à 6 mois d’emprisonnement et jusqu’à 20 000 DH d’amende ; l’exploitation d’un centre d’accueil sans agrément peut coûter jusqu’à 500 000 DH d’amende.

Les communes ont des obligations. Elles doivent mettre en place des dispositifs de gestion : capture, fourrières ou centres d’accueil, programmes de stérilisation, éventuellement en partenariat avec les associations de protection animale. Les centres existants disposent d’un délai de 2 ans pour se mettre en conformité avec l’agrément.

Les citoyens ont des droits et des recours. En cas de morsure ou de dommage causé par un animal errant :

• faites établir un certificat médical et suivez le protocole antirabique (vaccination) ;
• déposez plainte et signalez l’animal aux services communaux / vétérinaires ;
• la responsabilité de la commune peut être engagée si elle a manqué à ses obligations de gestion des animaux errants (carence fautive de la collectivité).

Les propriétaires d’animaux restent responsables des dommages causés par leurs bêtes : la loi impose la déclaration électronique de l’animal et son identification par puce électronique (jusqu’à 15 000 DH d’amende en cas de manquement), ainsi que la vaccination antirabique.

3. Les démarches pas à pas

Si vous êtes mordu ou si un proche l’est :

1. Consultez immédiatement un médecin/urgences : nettoyage de la plaie, vaccin antirabique si nécessaire. Gardez tous les documents médicaux.
2. Identifiez l’animal si possible (photo, lieu, heure) et signalez-le à la commune et aux services vétérinaires.
3. Déposez plainte auprès de la police (procès-verbal) : c’est la base de tout recours ultérieur.
4. Mettez la commune en demeure par écrit de prendre les mesures de gestion relevant de ses obligations légales.
5. Si la commune est en faute (absence de dispositif, inaction malgré les signalements), étudiez avec un avocat un recours en responsabilité devant le tribunal administratif pour obtenir réparation de votre préjudice.

Si vous voulez agir collectivement :

1. Rassemblez les signalements des voisins (dates, lieux, photos).
2. Adressez une pétition/lettre collective au conseil communal en invoquant la loi 19.25.
3. Contactez les associations de protection animale : elles connaissent les programmes de stérilisation (méthode « capture-stérilisation ») et peuvent appuyer votre démarche.

4. Les pièges à éviter

• Se faire justice soi-même. Empoisonner ou tuer des animaux errants est punissable : la loi organise la gestion par les autorités, pas par les particuliers.
• Négliger le vaccin antirabique après une morsure. La rage est mortelle : le réflexe médical prime sur tout recours juridique.
• Attendre que « la commune fasse quelque chose » sans écrit. Sans signalement écrit, impossible de prouver l’inaction de la commune en cas de recours.
• Croire que la loi règle tout du jour au lendemain. Les communes ont besoin de temps et de moyens pour se mettre en conformité : la pression citoyenne écrite et collective accélère les choses.
• Confondre animal errant et animal d’un propriétaire. Si l’animal a un maître, c’est sa responsabilité civile qui est engagée en premier.

5. Sources

• Loi n° 19.25 relative à la protection et à la gestion des animaux errants (promulguée le 10/08/2026, entrée en vigueur le 14/08/2026) : amendes 1 500–3 000 DH (nourrir/héberger dans l’espace public, art. 44), 2–6 mois de prison + jusqu’à 20 000 DH (maltraitance), jusqu’à 500 000 DH (centres sans agrément), déclaration électronique + puce obligatoires (jusqu’à 15 000 DH)
• Presse : ledesk.ma (14/08/2026)

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas une consultation juridique. Chaque situation est différente : en cas de doute, faites-vous accompagner par un professionnel du droit.