FICHE A7 — KHOL’ : LE DIVORCE À L’INITIATIVE DE LA FEMME

Domaine : Famille (Moudawana) — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Khadija, 36 ans, est mariée depuis huit ans. La vie commune est devenue insupportable, mais son mari refuse catégoriquement de divorcer. Khadija ne veut pas attendre des années ni se lancer dans une bataille pour prouver une faute : elle veut reprendre sa vie en main, vite et dignement. Une amie lui parle du khol’ : un divorce à son initiative, en contrepartie d’une compensation versée à son mari. Mais comment ça fonctionne exactement ? Que doit-elle « payer » ? Et perd-elle ses droits pour autant ?

Le khol’ est l’une des voies par lesquelles une femme peut mettre fin à son mariage au Maroc. Il est important de bien le comprendre — et surtout de ne pas le confondre avec les autres formes de divorce, car les conséquences financières ne sont pas les mêmes.

2. Ce que dit la loi

Le khol’ : définition. Le khol’ (الخُلع) est le divorce demandé par l’épouse en contrepartie d’une compensation — appelée iwad ou badal — qu’elle verse à son mari (une somme d’argent, ou la renonciation à une partie de ses droits financiers, comme le reliquat de la dot). La loi est large : tout ce qui peut légalement faire l’objet d’une obligation peut servir de contrepartie, mais sans abus ni excès de la part de l’époux (article 118) — et elle ne peut jamais être payée aux dépens des droits des enfants, comme leur pension alimentaire (article 119). C’est, dans son principe, un accord : la femme propose, le mari accepte, et le juge homologue.

Comment ça se passe :

• La femme saisit le tribunal et propose une contrepartie (une somme d’argent, la renonciation à une partie de la dot non encore versée, etc.).
• Le mari peut accepter ou refuser. S’il accepte, le juge constate l’accord et prononce le divorce par khol’.
• S’il refuse, la femme n’est pas bloquée : si elle persiste dans sa demande, elle peut recourir à la procédure de discorde (chiqaq) — une voie où elle n’a pas à verser de contrepartie et où elle n’a pas à prouver de faute, seulement que la vie commune est devenue impossible (voir la fiche A2 — Divorce pour discorde) (article 120).

Khol’, chiqaqu, talaq : ne pas confondre.

• Le talaq : c’est l’époux qui prend l’initiative. Il doit obtenir l’autorisation du tribunal. L’épouse conserve alors l’intégralité de ses droits financiers (dot, mut’a, pension de viduité).
• Le chiqaq (tatliq pour discorde) : l’un des époux — souvent la femme — demande au juge de prononcer le divorce parce que la vie commune est devenue impossible. Pas de contrepartie à verser : le juge fixe les droits de chacun (garde, nafaqa, mut’a) en tenant compte de la responsabilité de chacun des époux dans la rupture (article 97). La mut’a n’est donc pas automatique : son montant est évalué selon la durée du mariage, la situation financière de l’époux, les causes du divorce et son éventuel abus (article 84) — et la partie lésée peut obtenir un dédommagement si l’autre est responsable de la rupture.
• Le khol’ : c’est la femme qui prend l’initiative et qui verse une contrepartie. La contrepartie est librement convenue entre les époux (article 118) : elle peut être une somme d’argent ou la renonciation à une partie des droits financiers de la femme, comme le reliquat de la dot. C’est l’accord homologué par le juge qui fixe définitivement les droits de chacun — rien n’est automatique.

Ce que le khol’ ne change pas : les droits des enfants. Quelle que soit la voie du divorce, la garde (hadana), la pension alimentaire des enfants (nafaqa) et leur logement restent dus et sont fixés par le juge dans l’intérêt de l’enfant. Une mère ne « perd » jamais ses enfants à cause du khol’ : la garde suit les règles ordinaires (priorité à la mère).

Le khol’ est définitif : tout divorce prononcé par le juge est définitif (bā’in), sauf les cas de tatliq pour serment d’abstinence ou défaut d’entretien (article 122). Les époux peuvent se remarier entre eux, mais uniquement en contractant un nouveau mariage, avec une nouvelle dot.

3. Les démarches pas à pas

1. Évaluer les options. Avant de proposer un khol’, demandez-vous si le chiqaq ne serait pas plus avantageux : dans le chiqaq, vous ne versez pas de contrepartie et le juge fixe vos droits en tenant compte des responsabilités de chacun. Le khol’ se justifie surtout quand on veut une issue rapide et négociée, sans passer par une procédure contentieuse.
2. Préparer la proposition. Déterminez ce que vous êtes prête à offrir comme contrepartie — et surtout ce que vous refusez de céder (par exemple : la garde des enfants n’est pas négociable, elle relève du juge). Faites-vous conseiller avant de chiffrer quoi que ce soit.
3. Déposer la demande au tribunal de la famille. La requête est déposée au greffe, avec l’acte de mariage, les CIN, et la proposition de contrepartie. Précisez vos demandes concernant les enfants (garde, pension, logement).
4. La négociation et l’homologation. Le tribunal convoque les époux et tente d’abord de les concilier. Si un accord est trouvé sur la contrepartie, le juge l’homologue et prononce le divorce. Si les époux s’accordent sur le principe du khol’ mais pas sur la contrepartie, le juge peut lui-même en évaluer le montant, en tenant compte du sadaq, de la durée du mariage, des causes de la demande et de la situation matérielle de l’épouse (article 120).
5. La constatation chez les adouls. Comme pour les autres divorces, l’acte doit être établi puis transcrit à l’état civil.
6. L’exécution. Si des sommes restent dues (pension des enfants, reliquat de contrepartie), les voies d’exécution ordinaires s’appliquent.

4. Les pièges à éviter

• Accepter une contrepartie exorbitante sous pression. Le mari peut exiger une somme disproportionnée en sachant que vous voulez divorcer vite. Ne cédez pas à l’urgence : la loi interdit expressément l’abus et l’excès de la part de l’époux dans la contrepartie (article 118) — et si le khol’ résulte d’une contrainte ou d’un préjudice subi par l’épouse, elle a droit à la restitution de la compensation, le divorce restant acquis (article 117).
• Confondre khol’ et chiqaqu. C’est l’erreur la plus coûteuse : en chiqaqu, vous ne « payez » pas pour divorcer et vous gardez vos droits ; en khol’, vous versez une contrepartie. Choisissez en connaissance de cause.
• Croire que le khol’ fait perdre la garde des enfants. Faux : la garde et la pension des enfants sont fixées par le juge indépendamment de la voie du divorce, dans l’intérêt de l’enfant.
• Signer un accord privé de khol’ sans passer par le tribunal. Un arrangement entre époux, même écrit et signé, n’a pas de valeur sans l’homologation du juge. Seul le tribunal peut dissoudre le mariage.
• Renoncer à des droits sans les avoir chiffrés. Avant d’accepter de renoncer à la dot restante ou à la mut’a, faites estimer ce que ces droits représentent : on ne renonce bien qu’à ce qu’on connaît.
• Négliger la transcription. Comme tout divorce, le khol’ doit être transcrit à l’état civil : sans cela, vous restez « mariée » administrativement.

5. Sources

• Code de la famille marocain (Moudawana), loi n° 70-03
• Tribunaux de la famille
• Adouls (constatation de l’acte de divorce)
• Centres d’écoute et d’aide juridique aux femmes et aux familles

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas un avis d’avocat.