📄 Générateur de documents
Choisissez un modèle, remplissez les informations, visualisez le document en direct (français ou arabe littéraire), puis exportez en PDF. 3 modèles, 3 étapes.
📜 Modèles informatifs — pas un avis juridique. Chaque document généré porte la mention
« Modèle type » et doit être adapté à votre situation puis visé par un professionnel avant tout usage.
👁️ Aperçu en direct
📚 Sources juridiques vérifiées
- Mise en demeure : loi n° 67-12 relative aux baux d'habitation et professionnels (dahir n° 1-13-111) — art. 24 (mentions requises), 25 (délai ≥ 15 jours), 26-27 (validation), 56 (résiliation). Texte FR (traduction non officielle)
- Démission / préavis : Code du travail, art. 43-44 ; décret n° 2-04-469 du 29/12/2004 (barème : employés 8 j / 1 mois / 2 mois ; cadres 1 / 2 / 3 mois). Texte du décret (PDF)
- Reconnaissance de dette : Dahir des obligations et des contrats — art. 443 (> 10 000 DH : écrit obligatoire), art. 471 (les toutes lettres priment). Texte du DOC (PDF)
Points incertains signalés dans l'assistant : mode de notification de la mise en demeure (huissier recommandé en pratique — vérifiez avec un professionnel), montant en lettres à recopier à la main, taux d'intérêt maximum légal, date de fin de préavis calculée à titre indicatif.
