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Illustration aquarelle : façade d’un palais de justice marocain aux zelliges marine et or à Casablanca, un grand mur blanc couvert d’esquisses au fusain inachevées et un crayon d’artiste géant appuyé contre le mur, une balance de justice dorée sur les marches de marbre — article sur la condamnation du caricaturiste Yasser Mounbir à quatre ans de prison ferme à Aïn Sebaâ
Justice du quotidien

Quatre ans de prison ferme pour des dessins : le caricaturiste Yasser Mounbir, 22 ans, condamné à Casablanca, sa défense annonce l'appel

Le tribunal correctionnel de première instance d'Aïn Sebaâ, à Casablanca, a condamné le vendredi 30 octobre 2026 le caricaturiste et graffeur Yasser Mounbir, 22 ans, détenu depuis juin, à quatre ans de prison ferme pour outrage à une institution constitutionnelle par voie électronique et outrage à des fonctionnaires publics, à la suite de dessins et de publications satiriques. Sa défense, qui plaidait la relaxe et contestait les articles 179 et 263 du Code pénal comme la régularité de la procédure, a annoncé son intention d'interjeter appel : le jugement est de première instance et n'est pas définitif.

🗓️ Affaire du 31 octobre 2026

L’histoire

Il dessinait sur tout ce qui lui tombait sous la main : les murs de son quartier, les portes, les planches, les pages de ses cahiers. Le vendredi 30 octobre 2026, le tribunal correctionnel de première instance d’Aïn Sebaâ, à Casablanca, a condamné Yasser Mounbir, caricaturiste et artiste de graffiti de 22 ans, à quatre ans de prison ferme, selon le compte rendu publié par Cap Info. Il était poursuivi pour outrage à une institution constitutionnelle commis par des moyens électroniques et outrage à des fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, à la suite de dessins caricaturaux et de publications satiriques — des dessins considérés par l’accusation comme offensants envers le Roi, rapportent les comptes rendus du procès.

Yasser Mounbir a grandi à Zenata, à Aïn Harouda, entre Aïn Sebaâ et Mohammedia. Autodidacte, il préparait cette année son baccalauréat en candidat libre, racontait un portrait que lui a consacré la plateforme Hawamich. Il a été interpellé à la mi-juin 2026 et est détenu depuis à la prison d’Oukacha, à Casablanca. Pendant son procès, des soutiens se sont rassemblés devant le tribunal pour réclamer sa libération, et son dossier est devenu, en quelques mois, l’un des symboles du débat marocain sur les limites pénales de l’expression artistique.

Le procès lui-même a été long. Le dossier a été discuté les 28 et 29 octobre, lors d’une audience dont les plaidoiries se sont prolongées jusqu’au bout de la nuit. Ses avocats, Me Sara Soujar et Me Farouk El Mahdaoui, ont plaidé la relaxe sur toute la ligne. Sur la forme, ils ont contesté la régularité de l’interpellation, de la perquisition et de la garde à vue : absence, selon eux, de flagrant délit, défaut de notification de ses droits à leur client, et accès qu’ils jugent irrégulier à son téléphone et à son domicile. Sur le fond, ils ont soutenu que les éléments constitutifs des infractions reprochées n’étaient pas réunis, et que des faits d’expression publiés auraient dû relever de la loi relative à la presse et à l’édition plutôt que du Code pénal.

Le tribunal ne les a pas suivis et a prononcé quatre ans fermes. Mais l’histoire judiciaire n’est pas close : la défense a annoncé son intention d’interjeter appel. Ce jugement est donc un jugement de première instance, susceptible d’appel — il appartiendra à la cour d’appel de Casablanca de rejuger le dossier, au fond comme sur les exceptions de procédure.

Illustration aquarelle : une salle d'audience marocaine vide, banc et bureau en bois, dossier ficelé d'un ruban doré et crayons de dessin posés sur une table, grande fenêtre à moucharabieh et zelliges marine et or

Ce que ça enseigne sur le droit

Derrière ce verdict, cinq mécanismes du droit marocain méritent d’être compris :

  1. Un jugement de première instance n’est pas un jugement définitif : tant que les voies de recours ne sont pas épuisées, la condamnation peut être remise en cause. L’appel, que la défense a annoncé, fait rejuger l’affaire par la cour d’appel — qui peut confirmer, infirmer ou modifier la décision — et un pourvoi en cassation reste ensuite possible sur les questions de droit. C’est la raison pour laquelle cet article, comme la ligne éditoriale de KAN3REF l’impose, parle d’un dossier en cours, et non d’une affaire close.
  2. La présomption d’innocence et la charge de la preuve ne s’arrêtent pas au verdict : la défense l’a rappelé dans sa plaidoirie — c’est à l’accusation d’établir, pour chaque infraction, ses éléments matériels et son élément intentionnel, et le doute qui subsiste doit s’interpréter en faveur de l’accusé, en application du Code de procédure pénale. Prouver qu’un dessin a été publié ne suffit pas, à lui seul, à prouver qu’une infraction déterminée a été commise : encore faut-il rattacher chaque publication à un texte précis et à une intention établie.
  3. Les articles 179 et 263 du Code pénal ont été au cœur des débats : l’article 263 réprime l’outrage envers les fonctionnaires publics — la défense a soutenu qu’il suppose notamment une personne visée identifiable et un lien avec l’exercice de la fonction — et l’article 179 concerne les atteintes au respect dû au Roi et aux membres de la famille royale, la défense demandant que chaque fait reproché soit qualifié avec précision plutôt que confondu avec la diffamation ou l’injure. La discussion de ces deux textes, élément par élément, occupera très probablement aussi l’audience d’appel.
  4. Code pénal ou loi sur la presse : la qualification change presque tout : la défense a plaidé que des contenus publiés relevaient de la loi n° 88.13 relative à la presse et à l’édition — le texte qui encadre les délits commis par voie de publication et qui privilégie, pour eux, les sanctions pécuniaires — plutôt que du Code pénal, qui expose à des peines d’emprisonnement. Ce débat de qualification, fréquent dans les procès d’expression en ligne, est l’un des enjeux juridiques majeurs du dossier.
  5. La liberté d’expression et de création est constitutionnelle, mais son exercice se plaide : l’article 25 de la Constitution garantit la liberté de pensée, d’opinion et d’expression, ainsi que la liberté de la création artistique. La défense s’en est prévalue, ainsi que de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en soutenant que toute restriction doit reposer sur un texte clair et respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité. Dire où s’arrête la satire protégée et où commence l’infraction reste, en définitive, une question que les juges tranchent dossier par dossier — ici, d’abord en appel.

Et sur KAN3REF ?

Pour comprendre le parcours complet d’un dossier pénal, de la plainte au jugement définitif, notre fiche sur le nouveau Code de procédure pénale (loi 03.23) détaille chaque étape. Les droits d’une personne dès son interpellation — notification, avocat, durée — sont expliqués dans notre fiche sur la garde à vue et vos droits. Et pour savoir ce qui se passe après un jugement — exécution, délais, voies de recours — voyez notre fiche gagner un procès et faire exécuter le jugement.

Sources

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⚖️ Information générale, pas conseil juridique. Ce récit est rédigé à partir d'informations de presse et vise à expliquer le droit simplement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit. KAN3REF — كنعرف est une marque indépendante, sans lien avec un service public.