Six mois de prison ferme confirmés en appel : à Casablanca, le post Facebook de Fouad Abdelmoumni arrive au bout de son parcours

L’histoire

Deux ans, jour pour jour ou presque, après le commentaire qui a tout déclenché, la cour d’appel de Casablanca a tranché : le mercredi 28 octobre 2026, elle a confirmé le jugement prononcé en première instance contre Fouad Abdelmoumni — six mois de prison ferme et une amende — pour un texte publié sur Facebook au sujet des relations entre le Maroc et la France. L’intéressé a lui-même annoncé la décision dans une publication, en remerciant les personnes et les organisations qui l’ont soutenu, et le titre de Lakome consacré au dossier le confirme : la condamnation du militant est désormais une condamnation d’appel.

Fouad Abdelmoumni n’est pas un inconnu. Économiste, figure de longue date du militantisme des droits humains au Maroc, coordinateur de l’Association marocaine de soutien aux prisonniers politiques et membre du comité consultatif de Human Rights Watch pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, il critique ouvertement le système politique marocain depuis des décennies. C’est précisément un texte de ce type qui l’a conduit devant les tribunaux.

Le commentaire en cause a été publié en octobre 2024, pendant la visite d’État du président français Emmanuel Macron au Maroc. Selon les comptes rendus du dossier, il s’agissait, d’après l’intéressé, d’un commentaire d’un post de l’activiste Hamza Mahfouz analysant les relations entre Rabat et Paris : il y évoquait ce qu’il considérait comme un usage des dossiers de la migration, des intérêts économiques, de la coopération sécuritaire et des accords bilatéraux dans la gestion des différends entre les deux pays, et il y reprenait les allégations relatives au logiciel espion Pegasus. Ces allégations d’espionnage, les autorités marocaines les ont niées à plusieurs reprises : dès le 31 octobre 2024, le procureur général de Casablanca avait déclaré qu’elles ne reposaient pas sur des preuves suffisantes et étaient fausses, selon le compte rendu de Human Rights Watch.

La suite a été rapide. Fouad Abdelmoumni a été arrêté le 30 octobre 2024 à Temara ; il rapporte avoir été retenu deux jours par la Brigade nationale de la police judiciaire. Le 1er novembre 2024, un procureur du tribunal d’Aïn Sebaâ, à Casablanca, l’a poursuivi pour outrage à un corps constitué, diffusion de fausses allégations et dénonciation d’un crime fictif qu’il savait ne pas avoir eu lieu — puis il a été remis en liberté et poursuivi en état de liberté. Le 3 mars 2025, le tribunal correctionnel d’Aïn Sebaâ l’a condamné à six mois de prison ferme et 2 000 dirhams d’amende ; Human Rights Watch rapporte qu’il se trouvait alors à l’extérieur du pays et qu’il a annoncé son intention de faire appel. Des organisations de défense des droits humains — Human Rights Watch et DAWN en mars 2025, Amnesty International dans son rapport annuel — ont critiqué cette condamnation au nom de la liberté d’expression, et une pétition signée par près de 300 militants a demandé son annulation.

C’est ce jugement de première instance que la cour d’appel vient de confirmer. Une précision de statut, comme toujours dans cette rubrique : il s’agit d’une décision d’appel. Elle peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation, qui porterait sur l’application du droit et non sur un nouvel examen des faits. Elle ne deviendra définitive qu’à l’issue de cette voie — exercée ou laissée expirer.

Ce que ça enseigne sur le droit

Derrière ce dossier d’un seul commentaire en ligne, cinq mécanismes méritent d’être compris :

1. Un post sur un réseau social est une publication comme les autres : ce qui est écrit publiquement sur Facebook relève du droit pénal au même titre qu’un article ou un tract. La Constitution marocaine garantit la liberté de pensée, d’opinion et d’expression, mais cette liberté s’exerce dans un cadre légal : certaines qualifications — outrage, fausses allégations, diffamation — peuvent transformer un texte en infraction. Ce dossier ne dit pas autre chose : le débat ne portait pas sur le droit de critiquer, mais sur la qualification pénale du contenu précis d’un texte.
2. Opinion et allégation de fait ne sont pas jugées de la même façon : donner son analyse d’une relation diplomatique relève de l’opinion ; affirmer un fait précis — par exemple l’usage d’un logiciel espion par un État — engage celui qui l’écrit sur le terrain de la preuve. C’est cette frontière qui explique les trois chefs retenus par le parquet : l’outrage à un corps constitué, la diffusion de fausses allégations et la dénonciation d’un crime fictif. Deux juridictions successives ont estimé que le texte franchissait la ligne ; les organisations de droits humains soutiennent l’inverse. Le désaccord est juridique autant que politique.
3. Être poursuivi ne signifie pas être détenu : arrêté, entendu par la police judiciaire, Fouad Abdelmoumni a été remis en liberté dès le 1er novembre 2024 et a suivi son procès en état de liberté. La détention provisoire n’est ni automatique ni une pré-condamnation : c’est une mesure que le juge peut ordonner ou non selon les besoins de la procédure, et beaucoup de dossiers pénaux se déroulent entièrement avec un prévenu libre.
4. L’appel est un second jugement, pas une simple relecture : en confirmant, la cour d’appel a réexaminé le dossier et fait sien le raisonnement de première instance — mêmes chefs, même peine. Une confirmation en appel donne à la condamnation un poids différent : ce ne sont plus un, mais deux niveaux de juridiction qui ont retenu la culpabilité. C’est aussi pour cela qu’un verdict d’appel est un moment charnière d’un dossier, même s’il n’est pas le dernier mot.
5. Après l’appel, il reste la cassation : le pourvoi devant la Cour de cassation ne rejuge ni les faits ni les propos eux-mêmes ; il contrôle que la cour d’appel a correctement appliqué le droit. Tant que ce délai court ou que ce recours est pendant, on parle d’une décision d’appel — qui produit ses effets selon les règles applicables, mais qui n’est pas encore irrévocable au sens plein. Une peine dite « ferme », enfin, signifie une peine de prison effective, par opposition à une peine assortie du sursis.

Et sur KAN3REF ?

Pour comprendre ce qui se joue dès les premières heures d’un dossier — arrestation, garde à vue, présentation au procureur — notre fiche sur les droits en garde à vue détaille les garanties de toute personne entendue par la police judiciaire. Le parcours complet d’un dossier pénal, de la plainte au jugement puis à l’appel et à la cassation, est expliqué dans notre fiche sur le nouveau Code de procédure pénale (loi 03.23). Et la marche à suivre pour déposer une plainte auprès du procureur du Roi est décrite dans notre fiche sur le dépôt de plainte. Si un pourvoi en cassation est formé dans ce dossier, sa suite sera racontée ici même.

Sources

• Al Hayat Al Yaoumia (الحياة اليومية), « تأييد الحكم بالحبس 6 أشهر في حق الحقوقي فؤاد عبد المومني » (29/10/2026)
• Human Rights Watch, « Maroc : un militant condamné pour des opinions exprimées pacifiquement » (27/03/2025)
• Amnesty International, « Maroc et Sahara occidental » — rapport annuel, section liberté d’expression (consulté le 29/10/2026)