10 droits que tout
Marocain ignore

La loi 31-08 sur la protection du consommateur prévoit un droit de rétractation pour les ventes à distance et hors établissement : tu peux renoncer à ton achat dans un délai court après la livraison, sans avoir à te justifier. « C'est acheté, c'est acheté » est un mythe que les vendeurs entretiennent.

Que faire concrètement

1. Notifier le vendeur par écrit dans le délai
2. Renvoyer le produit en bon état (preuve d'envoi gardée)
3. Exiger le remboursement du prix payé

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, la garantie légale s'applique — et c'est au consommateur de choisir entre réparation, échange ou remboursement. Le ticket de caisse, c'est ta preuve : sans elle, pas de garantie.

Que faire concrètement

1. Garder la preuve d'achat
2. Signaler le défaut par écrit dès sa découverte
3. Exiger la solution de ton choix

Le licenciement suit une procédure : audition préalable du salarié, notification écrite et motivée. Sans écrit, sans motif, il n'y a pas de licenciement régulier — et ça peut ouvrir droit à des indemnités pour licenciement abusif.

Que faire concrètement

1. Exiger la notification écrite et motivée
2. Ne rien signer sous pression
3. Consulter l'inspection du travail (gratuit)

L'affiliation à la CNSS est obligatoire dès l'embauche. Sans déclaration : pas de couverture maladie, pas de retraite, pas d'allocations familiales. Ton numéro d'immatriculation, c'est ton droit de le connaître dès le premier jour.

Que faire concrètement

1. Demander ton numéro d'immatriculation dès l'embauche
2. Vérifier que tes déclarations sont à jour
3. Signaler à la CNSS / inspection du travail si besoin

La garde à vue dure 48 heures maximum (art. 80 du Code de procédure pénale), prolongeable une seule fois de 24h — uniquement avec l'autorisation écrite du parquet. Au-delà, la détention devient illégale. Note l'heure exacte de l'interpellation : c'est le point de départ du compteur.

Que faire concrètement

1. Noter l'heure exacte de l'interpellation
2. Demander à voir l'autorisation écrite de prolongation
3. Prévenir un proche et, si possible, un avocat

La loi 09-08 te donne un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur tes données personnelles. Démarchage abusif, photo publiée sans accord, fuite de données : la CNDP (cndp.ma) reçoit les plaintes et dispose de pouvoirs d'enquête.

Que faire concrètement

1. Demander quelles données un organisme détient sur toi
2. Exiger rectification ou suppression
3. Saisir la CNDP en cas de refus ou d'abus

Sans preuve d'achat, aucune garantie ne peut être exercée : pas de preuve = pas de recours. Un vendeur qui refuse de te donner un reçu, c'est déjà un signal d'alerte.

Que faire concrètement

1. Exiger un reçu/facture à chaque achat
2. Photographier tes reçus (ils s'effacent)
3. Considérer un refus comme un signal d'alerte

Le Code du travail prévoit 1,5 jour ouvrable de congé par mois de service. Le report abusif et la « perte » des congés ne sont pas à la discrétion de l'employeur — et les jours non pris donnent droit à une indemnité en fin de contrat.

Que faire concrètement

1. Connaître ton solde (demande-le par écrit)
2. Poser tes congés par écrit
3. Saisir l'inspection du travail en cas de refus systématique

Une contravention suit une procédure et tu as le droit de la contester. Le paiement immédiat n'est pas toujours obligatoire. Exige le procès-verbal, ne signe rien sous pression, conteste par écrit dans les délais.

Que faire concrètement

1. Exiger le procès-verbal et le lire
2. Ne signer aucune reconnaissance sous pression
3. Contester par écrit dans les délais

La déclaration d'un accident du travail est une obligation de l'employeur, dans un délai court. Fais constater médicalement immédiatement — le certificat médical initial, c'est ta preuve n°1 — et garde tout : témoins, photos, certificats.

Que faire concrètement

1. Faire constater médicalement immédiatement
2. Exiger la déclaration écrite de l'employeur
3. Garder toutes les preuves (témoins, photos, certificats)