Première Fête de l'Unité : 907 personnes graciées par le Roi, 17 détenus quittent la prison

L’histoire

Il y a des décisions de justice qui se prennent dans une salle d’audience, et d’autres qui desserrent, d’un seul geste, l’étau de centaines de condamnations déjà prononcées. Le vendredi 30 octobre 2026, le ministère de la Justice a annoncé que le Roi Mohammed VI avait accordé sa grâce à 907 personnes condamnées par différentes juridictions du Royaume, à l’occasion de la première commémoration de la Fête de l’Unité — Aïd al-Wahda, célébrée le 31 octobre.

Cette fête est elle-même toute récente : elle a été instituée dans la foulée de la résolution 2797 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 31 octobre 2025, et le communiqué du Cabinet royal du 4 novembre 2025 qui l’a créée avait annoncé qu’elle serait, chaque année, une occasion de grâce royale. La mesure du 30 octobre 2026 est donc la première grâce de l’histoire de cette fête.

Dans le détail des chiffres publiés par le ministère, les 907 bénéficiaires se répartissent en deux groupes. 613 sont en détention : 17 d’entre eux sont graciés sur le reliquat de leur peine d’emprisonnement ou de réclusion — concrètement, ils quittent la prison —, 595 bénéficient d’une remise de peine, qui raccourcit leur détention sans l’effacer entièrement, et un détenu condamné à la réclusion perpétuelle voit sa peine commuée en peine à temps : pour lui, l’horizon d’une sortie, qui n’existait pas, réapparaît.

Les 294 autres bénéficiaires sont en liberté, et la grâce y prend des formes plus ciblées : pour 202 personnes, elle porte sur la seule amende ; pour 72, sur la peine d’emprisonnement ou son reliquat ; pour 11, sur les peines d’emprisonnement et d’amende cumulées ; et pour 9 enfin, elle efface la peine d’emprisonnement tout en maintenant l’amende, qui reste due.

Le statut de cette mesure est simple : la grâce royale est un acte définitif. Elle ne se plaide pas, ne s’appelle pas et ne se négocie pas devant un tribunal ; une fois accordée, il appartient aux juridictions et à l’administration pénitentiaire de la mettre en œuvre, dossier par dossier.

Ce que ça enseigne sur le droit

Derrière les chiffres de ce communiqué, cinq mécanismes du droit marocain méritent d’être compris :

1. Le droit de grâce est une prérogative du Roi, écrite dans la Constitution : l’article 58 de la Constitution de 2011 dispose que le Roi exerce le droit de grâce. C’est donc un pouvoir que le Souverain tient du texte constitutionnel lui-même, et qu’il exerce traditionnellement à l’occasion des grandes fêtes nationales et religieuses — la Fête de l’Unité vient de rejoindre cette liste, comme l’avait annoncé sa création en novembre 2025.
2. Gracier n’est pas amnistier : la grâce est une mesure individuelle qui agit sur la peine — elle la supprime, la réduit ou la transforme — mais la condamnation, elle, subsiste : la personne graciée a été jugée et reste juridiquement condamnée pour les faits. L’amnistie, au contraire, est une mesure générale votée par la loi, qui efface l’infraction elle-même et ses effets pénaux. Confondre les deux, c’est confondre un allègement de peine et un effacement du passé judiciaire.
3. La grâce a plusieurs visages, et les chiffres du 30 octobre les montrent tous : la grâce sur le reliquat éteint ce qui reste à purger (les 17 sorties de prison) ; la remise de peine ne fait que raccourcir la détention (les 595 bénéficiaires, qui restent incarcérés mais moins longtemps) ; la commutation remplace une peine par une peine moindre — ici, une perpétuité transformée en peine à temps, la plus spectaculaire des trois pour la personne concernée.
4. Ce qui n’est pas gracié reste dû : la mesure est précise, presque chirurgicale. Quand elle ne vise que l’amende, la peine d’emprisonnement suit son cours ; quand elle épargne la prison à 9 bénéficiaires « avec maintien de l’amende », la dette envers le Trésor demeure. Et la grâce, qui porte sur la peine prononcée au nom de la société, ne supprime pas les droits civils des victimes nés du jugement — les réparations qui leur ont été allouées ne sont pas remises en cause par la clémence envers le condamné.
5. On ne demande pas une grâce comme on forme un recours : il n’existe ni audience, ni délai, ni voie de recours pour l’obtenir ou la contester. Les dossiers sont instruits en amont, notamment au sein du ministère de la Justice, et la liste des bénéficiaires est arrêtée au sommet de l’État. Pour les condamnés et leurs familles, c’est une attente sans procédure — ce qui explique aussi l’émotion qui entoure chaque annonce : elle tombe, définitive, la veille d’une fête.

Et sur KAN3REF ?

Pour comprendre ce qu’il advient d’un jugement une fois qu’il est prononcé — exécution, délais, voies de recours — notre fiche gagner un procès et faire exécuter le jugement explique le parcours complet d’une décision de justice. Le déroulé d’un dossier pénal, de la plainte au jugement définitif, est détaillé dans notre fiche sur le nouveau Code de procédure pénale (loi 03.23). Et pour les droits d’une personne dès son interpellation, voyez notre fiche sur la garde à vue et vos droits.

Sources

• Le Desk, « Première commémoration de la Fête de l’Unité : 907 personnes graciées par le Roi » (30/10/2026)
• Akhir Saa (آخر ساعة), « عفو ملكي يشمل 907 أشخاص بمناسبة الذكرى الأولى لعيد الوحدة » (30/10/2026)
• Libération, « Aïd Al Wahda : la consécration de l’unité du Royaume » (30/10/2026)