Parent divorcé : l'ex-conjoint refuse de signer l'autorisation de sortie du territoire pour les vacances — comment obtenir l'autorisation du juge en urgence (référés) ?

Ceci est un cas type, recomposé à partir de situations réelles et fréquentes : les prénoms et les montants ont été modifiés, aucun enfant n’est identifiable — mais chaque règle de droit citée est réelle et sourcée. Article du pilier « Psychodrame familial », validé par Leila Chraibi (Droit de la famille).

Les billets sont achetés, la valise de son fils de 8 ans est presque prête — et la réponse tombe, sèche, par message : « Je ne signerai rien. » Sara (prénom modifié), divorcée, a la garde (hadana) de son fils. Elle veut l’emmener deux semaines en Espagne, chez sa sœur, pendant les vacances scolaires. Mais la garde n’est pas la tutelle : le père de l’enfant en est le représentant légal (wilaya), et sans son accord, le voyage à l’étranger peut être interdit. Sara découvre alors ce que beaucoup de parents divorcés ignorent : le refus de l’ex-conjoint n’est pas un mur définitif. Le Code de la famille a prévu le cas — et une voie d’urgence.

L’histoire

Le mécanisme se trouve à l’article 179 de la Moudawana (Code de la famille, loi n° 70-03). Il fonctionne dans les deux sens :

• Le tribunal peut, à la demande du représentant légal ou du ministère public, interdire que l’enfant soit emmené en voyage à l’extérieur du Maroc sans l’accord de son représentant légal — dans le jugement de garde ou par une décision ultérieure. Le ministère public notifie alors l’interdiction aux autorités compétentes pour qu’elle soit appliquée aux frontières.
• Mais si le représentant légal refuse son accord, la personne qui a la garde peut saisir le juge des référés pour obtenir l’autorisation de voyager. Le juge ne l’accorde que s’il est établi que le voyage revêt un caractère temporaire et que le retour de l’enfant au Maroc est garanti. C’est le texte officiel, repris dans la FAQ « Garde des enfants » du ministère de la Solidarité.

Sara prépare donc son dossier comme on prépare une preuve — celle du retour :

• Billets aller-retour fermes Casablanca–Barcelone pour elle et son fils : 2 × 1 850 DH = 3 700 DH, retour daté avant la rentrée scolaire ;
• Attestation d’hébergement de sa sœur, résidant légalement en Espagne, pour 14 nuits ;
• Certificat de scolarité de l’enfant et date officielle de la rentrée à Casablanca ;
• Contrat de travail et attestation d’emploi de Sara au Maroc — son poste, son logement et sa vie sont ici ;
• Le jugement de divorce fixant la garde et le droit de visite du père, avec un engagement écrit de « rendre » au père les jours de visite couverts par le voyage, à des dates proposées ;
• Budget du séjour estimé et justifié : billets 3 700 DH + transferts et repas environ 2 300 DH, soit environ 6 000 DH — un voyage de vacances ordinaire, pas un départ déguisé.

Saisi en référé, le juge examine exactement ces deux questions : le voyage est-il temporaire ? Le retour est-il garanti ? Au vu des billets retour, de la scolarité, de l’emploi de la mère et de l’absence de tout élément montrant un projet d’installation à l’étranger, il rend une ordonnance autorisant le voyage pour les dates demandées. Sara voyage avec l’ordonnance, le jugement de garde et les documents de l’enfant — et la famille revient à la date prévue, comme le dossier l’annonçait.

Ce que ça enseigne sur le droit

• Garde (hadana) et représentation légale (wilaya) sont deux pouvoirs différents. Avoir la garde au quotidien ne donne pas, à lui seul, le pouvoir d’emmener l’enfant hors du Maroc lorsque le tribunal a subordonné le voyage à l’accord du représentant légal — en principe le père, ou la mère lorsqu’elle est elle-même représentante légale. C’est ce malentendu qui bloque la plupart des départs.
• Le refus du représentant légal n’est pas sans recours. L’article 179 ouvre expressément la saisine du juge des référés : c’est la voie d’urgence prévue par le législateur pour ce conflit précis, sans devoir relancer tout le procès de la garde.
• Deux conditions, et seulement deux, commandent la décision : le caractère temporaire du voyage et la garantie du retour de l’enfant au Maroc. Tout votre dossier doit donc prouver ces deux points — dates, billets retour, scolarité, emploi, logement, attaches au Maroc — plutôt que de démontrer que l’autre parent a « tort » de refuser.
• L’autorisation vaut pour ce voyage-là. Une ordonnance de référé autorise un déplacement déterminé, à des dates déterminées. Elle ne crée pas un passeport permanent pour tous les voyages futurs, et elle ne vaut évidemment pas pour un déménagement : une installation durable à l’étranger relève d’une tout autre analyse du juge de la famille, centrée sur l’intérêt de l’enfant.
• Le même article protège aussi l’autre parent. Si c’est le parent gardien qui projette un départ sans retour, le représentant légal — ou le ministère public — peut demander au tribunal d’interdire la sortie du territoire de l’enfant, et le ministère public veille à l’exécution de cette interdiction. La règle est symétrique : elle protège l’enfant contre l’enlèvement déguisé comme contre le refus abusif.

La démarche, pas à pas

1. Demandez d’abord l’accord par écrit, en précisant dates, destination, hébergement et retour — et gardez la trace du refus. Un refus écrit et daté est la pièce qui justifie la saisine du juge.
2. Construisez le dossier « retour garanti » : billets aller-retour, hébergement, scolarité et rentrée, emploi et logement au Maroc, jugement de garde, proposition de compensation des jours de visite perdus.
3. Saisissez le juge des référés du tribunal compétent (section de la famille) sans attendre la veille du départ : « urgence » ne veut pas dire « la veille » — laissez au juge, puis aux démarches de passeport et de contrôle, le temps d’exister. Aucun délai de décision ne peut vous être honnêtement promis.
4. Voyagez avec les décisions : ordonnance du juge des référés, jugement de garde et pièces d’identité de l’enfant, en originaux et en copies.
5. Respectez les dates au retour et, si vous l’avez proposé, les jours de visite compensés : c’est ce respect qui rendra le prochain voyage — et la prochaine autorisation — plus simples.

Les pièges à éviter

• Partir quand même, « puisque j’ai la garde » : si une interdiction est notifiée aux autorités, le départ peut être bloqué à la frontière ; et un départ en force peut se retourner contre vous dans le dossier de la garde.
• Confondre les documents : l’autorisation de voyager pour ce séjour, les documents d’identité de l’enfant et le jugement de garde sont des pièces distinctes — vérifiez chacune avant le départ.
• Demander au référé ce qu’il ne peut pas donner : un voyage présenté comme « vacances » mais pensé comme une installation a toutes les chances d’être refusé — et de décrédibiliser vos demandes futures.
• Oublier le droit de visite de l’autre parent : proposer spontanément la compensation des jours de visite couverts par le voyage montre votre bonne foi et sert directement la condition du « retour garanti ».

Et sur KAN3REF ?

Garde, droit de visite, remariage, voyage avec l’enfant : nos fiches pratiques du domaine Famille & héritage expliquent chaque règle de la Moudawana, notamment la fiche « Garde des enfants (hadana) après divorce : qui décide ? » et celle sur le droit de visite des enfants.

Photo de couverture : une mère et sa fille regardant les avions dans un hall d’aéroport — Gustavo Fring, Pexels (licence Pexels) : https://www.pexels.com/photo/4173218/

Sources

• Ministère de la Solidarité, du Développement social, de l’Égalité et de la Famille, FAQ « Garde des enfants » — réponse sur le voyage de l’enfant gardé à l’extérieur du pays, référence : article 179 du Code de la famille du 5 février 2004
• Code de la famille (Moudawana), loi n° 70-03 — article 179 (interdiction de voyage sans l’accord du représentant légal ; saisine du juge des référés ; conditions : voyage temporaire et retour garanti), portail Adala du ministère de la Justice