Droit de visite des enfants : organisation et conflits

Domaine : Famille (Moudawana) — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Depuis son divorce, Omar voit sa fille de 7 ans « quand sa mère veut bien ». Certains vendredis, il se présente à l’heure convenue et trouve porte close. D’autres fois, on lui tend l’enfant pour une heure seulement, au lieu du week-end prévu. Les échanges devant la porte tournent à la dispute — devant sa fille. Son ex-épouse affirme, elle, que l’enfant « ne veut pas y aller » et qu’Omar arrive souvent en retard.

C’est l’un des conflits les plus fréquents après un divorce. Le droit de visite — ziyara — n’est pas une faveur du parent gardien : c’est un droit reconnu par la loi, qui protège d’abord l’enfant. Encore faut-il l’organiser précisément, sinon chaque remise devient un affrontement. Cette fiche explique comment le fixer, ce qui se passe quand il est empêché, et quels recours existent.

2. Ce que dit la loi

Un droit pour le parent non gardien, et pour l’enfant. Le Code de la famille (Moudawana) reconnaît au parent qui n’a pas la garde (hadana) un droit de visite et de réception de l’enfant. Ce droit a une double nature : il appartient au parent, mais il sert l’intérêt de l’enfant, qui a besoin de maintenir un lien réel et régulier avec ses deux parents. C’est pourquoi ni le parent gardien ne peut le supprimer de sa propre initiative, ni le parent visiteur ne peut y renoncer durablement sans conséquence pour l’enfant.

C’est le jugement qui fixe les modalités. Lors du divorce ou de la décision sur la garde, le juge détermine les jours, les horaires de prise et de retour de l’enfant et, si nécessaire, le lieu de remise. L’organisation la plus courante prévoit une visite régulière — par exemple un week-end sur deux et une partie des vacances scolaires — mais il n’existe pas de modèle unique : le juge adapte les modalités à l’âge de l’enfant, à la distance entre les domiciles et à la scolarité. Les parents peuvent aussi lui proposer un calendrier convenu entre eux : un accord clair, inscrit dans le jugement, vaut mieux qu’un calendrier imposé mal adapté.

La précision du jugement est votre protection. Un jugement qui dit simplement « droit de visite libre » est une source de conflits : libre quand ? Jusqu’à quelle heure ? Qui vient chercher l’enfant ? Un jugement précis — jour, heures, lieu de remise, partage des vacances — se discute moins et s’exécute mieux. Si votre jugement est vague et que les conflits se répètent, vous pouvez saisir à nouveau le tribunal pour faire préciser ou modifier les modalités.

Le respect des horaires engage les deux parents. Le parent visiteur doit se présenter à l’heure et ramener l’enfant à l’heure prévue. Des retards répétés, des retours tardifs non justifiés ou le fait de ne pas se présenter sans prévenir peuvent justifier une demande de modification — voire d’encadrement — de la visite. À l’inverse, le parent gardien doit préparer l’enfant et le remettre au parent visiteur aux jours et heures fixés : retenir l’enfant, inventer des empêchements répétés ou conditionner la visite au paiement d’une somme qui n’a pas été jugée constituent un empêchement de visite.

L’empêchement de visite a des conséquences. Le parent empêché peut faire constater les faits — par exemple par un procès-verbal de constat dressé par un commissaire judiciaire (l’ancien huissier de justice), qui se déplace au jour, à l’heure et au lieu fixés par le jugement et consigne la non-remise de l’enfant ou le refus — et saisir le tribunal pour faire respecter le jugement. Le juge peut alors rappeler à l’ordre le parent gardien, modifier les modalités pour les rendre plus contraignantes, et, dans les situations graves et répétées, réexaminer l’attribution même de la garde : un parent gardien qui coupe systématiquement l’enfant de son autre parent ne sert pas l’intérêt de l’enfant. À l’extrême, des comportements d’obstruction peuvent aussi avoir une dimension pénale : ne lancez cette accusation qu’avec l’avis d’un professionnel, jamais comme menace dans une dispute.

L’enfant n’est pas un messager ni un enjeu. Lui faire porter des messages hostiles, l’interroger sur l’autre foyer, le forcer à « choisir » ou dénigrer l’autre parent devant lui nuit à l’enfant et peut être retenu contre le parent qui s’y livre. Le souhait d’un très jeune enfant ne suffit pas, à lui seul, à suspendre la visite ; si un enfant refuse durablement de voir un parent, c’est un signal à traiter sérieusement — écoute, médiation, saisine du juge — et non un motif de suppression unilatérale. Le maintien des liens avec la famille élargie compte aussi : après le décès d’un parent, la visite des grands-parents peut se poser devant le juge, qui statue selon l’intérêt de l’enfant.

3. Les démarches pas à pas

1. Relisez votre jugement. Notez exactement ce qui est prévu : jours, heures, lieu de remise, vacances. La plupart des conflits se règlent d’abord par le texte de la décision.
2. Proposez un calendrier écrit pour les vacances et les fêtes, bien à l’avance et par un moyen qui laisse une trace (message écrit, courriel). Un accord confirmé par écrit évite les malentendus.
3. En cas d’empêchement, documentez chaque fait : date, heure, ce qui s’est passé, messages échangés. Un constat officiel peut renforcer votre dossier.
4. Tentez la voie amiable ou la médiation : centres d’écoute, médiation familiale lorsqu’elle existe, ou intervention d’un membre respecté des deux familles. Beaucoup de conflits de visite sont des conflits de communication déguisés.
5. Saisissez le tribunal de la famille si les empêchements se répètent : demande de respect du jugement, de précision ou de modification des modalités, en joignant vos preuves datées.
6. Si c’est vous le parent gardien et que la visite pose un vrai problème (danger pour l’enfant, comportement grave du visiteur), ne suspendez pas la visite seul : saisissez le juge en urgence et exposez les faits. Agir seul vous met en faute, même avec une bonne raison.

4. Les pièges à éviter

• Se contenter d’un accord verbal. « On s’arrangera entre nous » fonctionne jusqu’au premier désaccord. Faites inscrire les modalités dans le jugement.
• Arriver en retard ou « oublier » une visite. Vous affaiblissez votre propre droit et vous blessez votre enfant, qui attendait.
• Retenir l’enfant pour obtenir autre chose — une pension, une signature, des excuses. La visite ne se négocie pas contre de l’argent ou des concessions.
• Disputer la remise devant l’enfant. Même si vous avez raison sur le fond, la scène marque l’enfant. Documentez calmement, agissez ensuite devant le juge.
• Partir en voyage avec l’enfant pendant les jours de visite de l’autre sans l’en informer ni récupérer les jours perdus selon ce que prévoit le jugement.
• Supprimer la visite au motif que « l’enfant ne veut pas » sans chercher à comprendre ni saisir le juge : à terme, cela peut se retourner contre la garde elle-même.

5. Sources

• Code de la famille marocain (Moudawana), loi n° 70-03 — dispositions sur la hadana et le droit de visite (ziyara)
• Tribunaux de la famille (sections famille des tribunaux de première instance)
• Commissaires judiciaires (procès-verbaux de constat)
• Centres d’écoute, de médiation familiale et d’aide juridique

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas un avis d’avocat.