Acquitté en 2021, condamné en appel en 2026 : l'affaire du matériel de sono jamais rendu (Marrakech)

⚖️ Les faits

L’accusé est un élu — député et ancien président de commune dans la région de Marrakech — également propriétaire d’un hôtel. Une société spécialisée lui avait fourni et installé, dans le cadre d’un contrat, du matériel de sonorisation et d’éclairage destiné à la boîte de nuit de son établissement : le matériel restait la propriété de la société et devait lui être restitué.

Le matériel n’a jamais été rendu. La société a porté plainte pour abus de confiance — l’infraction de l’article 547 du Code pénal : détourner ce qui vous a été remis à condition de le rendre.

Le 15 septembre 2021, le tribunal de première instance prononce un acquittement et se déclare incompétent pour statuer sur les demandes civiles. Le ministère public et la partie civile font appel. L’affaire connaît environ 14 audiences à partir du 14 mai 2025, avant d’être mise en délibéré le 7 octobre 2026.

📜 La décision

Le 21 octobre 2026, la chambre correctionnelle d’appel de la cour d’appel de Marrakech, par son arrêt n° 5900 :

• annule le jugement de première instance ;
• déclare l’accusé coupable d’abus de confiance ;
• le condamne à 6 mois de prison ferme et 1 500 DH d’amende ;
• le condamne à verser 1 000 000 DH de réparation civile à la société victime.

💡 Pourquoi ça compte pour vous

Un acquittement en première instance n’est pas la fin de l’histoire. Tant que le parquet ou la partie civile peuvent faire appel, le procès recommence devant la cour d’appel — qui rejugera les faits entièrement, comme ici : le même dossier a produit un acquittement en 2021 puis une condamnation en 2026.

La partie civile se joue dans le même procès. La société victime n’a pas eu besoin d’un second procès au civil pour obtenir son million de dirhams : elle s’est constituée partie civile dans le procès pénal, et la réparation a été prononcée par le même arrêt.

Le contrat écrit a fait le dossier. Ce qui a permis de caractériser l’abus de confiance, c’est la trace de la remise « à condition de rendre » : un matériel identifié, un propriétaire identifié, une obligation de restitution. Sans ces documents, l’affaire serait restée une parole contre l’autre.

Ce n’est peut-être pas fini. Un pourvoi en cassation reste possible : il ne rejuge pas les faits, mais vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué le droit.

📌 La règle à retenir

Acquitté ≠ relaxé pour toujours : l’appel rouvre entièrement le procès. Et quand vous confiez du matériel, de l’argent ou un véhicule, c’est le document qui prouve la remise — et l’obligation de rendre — qui fera gagner votre affaire le jour où l’autre partie « oublie » de restituer.