Abus de confiance : garder ce qu'on vous a confié vaut jusqu'à 3 ans de prison (Code pénal, art. 547)

📜 Le texte officiel — article 547 du Code pénal

« Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, soit des effets, des deniers ou marchandises, soit des billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligations ou décharges et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, est coupable d’abus de confiance et puni de l’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 200 à 2.000 dirhams.

Si le préjudice subi est de faible valeur, la durée de la peine d’emprisonnement sera d’un mois à deux ans et l’amende de 200 à 250 dirhams sous réserve de l’application des causes d’aggravation prévues aux articles 549 et 550. »

💡 Ce que ça veut dire

L’abus de confiance tient en trois conditions qui doivent toutes être réunies :

1. Une remise volontaire : la chose (argent, matériel, véhicule, documents…) vous a été confiée librement — c’est ce qui distingue l’abus de confiance du vol, où la chose est prise sans remise.
2. Une charge de rendre ou d’utiliser d’une façon précise : prêt, location, dépôt, mandat, gestion pour le compte d’autrui…
3. Un détournement de mauvaise foi : vous gardez, vendez, dépensez ou « dissipez » la chose au lieu de la rendre ou de l’utiliser comme convenu.

Pas besoin de mensonges ni de manœuvres — c’est ce qui distingue l’abus de confiance de l’escroquerie (article 540), où l’auteur trompe d’abord sa victime pour se faire remettre la chose.

🧮 Le cas concret, en dirhams

Une société de location installe du matériel de sonorisation et d’éclairage d’une valeur de 80 000 DH dans l’établissement d’un exploitant, dans le cadre d’un contrat : le matériel reste la propriété de la société et doit être restitué à la fin du contrat.

L’exploitant refuse de le rendre et continue de l’utiliser pour son propre compte :

• Remise volontaire : oui, par contrat.
• Charge de rendre : oui, écrite noir sur blanc.
• Détournement : oui, il s’approprie l’usage d’un bien qui ne lui appartient pas.

Le préjudice (80 000 DH) n’est pas « de faible valeur » : c’est la tranche principale qui s’applique — 6 mois à 3 ans de prison et 200 à 2 000 DH d’amende, auxquels s’ajoute la réparation civile du préjudice devant le même tribunal. C’est exactement le schéma de l’affaire jugée en appel à Marrakech en octobre 2026 : l’arrêt décrypté.

⚠️ L’erreur fréquente

• Confondre les trois infractions : vol = on prend sans remise ; escroquerie = on trompe pour obtenir la remise ; abus de confiance = la remise était honnête au départ, c’est la suite qui devient déloyale. La qualification change tout le procès.
• Croire qu’un retard suffit : un simple retard de restitution ou une dette impayée ne font pas un abus de confiance. Il faut prouver la mauvaise foi — le détournement, pas seulement la lenteur. D’où l’importance des mises en demeure écrites, qui font courir la preuve.
• Oublier les preuves de la remise : contrat, inventaire signé, messages… C’est la remise « à condition de rendre » qui fonde l’infraction ; sans trace écrite, le dossier devient une parole contre l’autre.