Le procureur dans le box des accusés : à Rabat, la condamnation du premier substitut du procureur général de Fès confirmée en appel

L’histoire

Il était l’un des visages du ministère public à Fès : premier substitut du procureur général du Roi près la cour d’appel de la ville, en poste depuis 2020. Dans la nuit du mercredi 28 octobre 2026, la chambre des crimes financiers de la cour d’appel de Rabat a confirmé le jugement prononcé contre lui en première instance : deux ans de prison — un an ferme et un an assorti du sursis — et 5 000 dirhams d’amende, dans le dossier dit des « 50 millions de centimes » (500 000 dirhams).

Tout commence, selon les plaintes qui ont ouvert le dossier, loin des prétoires : en novembre 2023, une altercation éclate dans un établissement de nuit d’un complexe touristique de la province de Moulay Yacoub, propriété du député du Parti authenticité et modernité (PAM) Hassan Belmokaddem. Un dossier judiciaire s’ouvre au sujet des agents de sécurité de l’établissement. C’est alors, selon les plaintes du député, que le magistrat serait intervenu auprès de lui : en échange de 50 millions de centimes, il se serait proposé d’intervenir pour modifier le cours de ce dossier. Le député a déposé plainte ; la somme, elle, est devenue le surnom de l’affaire.

La machine judiciaire s’est alors mise en marche contre l’un des siens. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a suspendu provisoirement le magistrat de ses fonctions en septembre 2025. L’enquête a été menée dans le cadre des règles spéciales applicables aux magistrats, et le juge d’instruction Abdelkader Chantouf l’a renvoyé devant la chambre des crimes financiers, poursuivi en état de liberté pour corruption, escroquerie et trafic d’influence.

Le 23 février 2026, la juridiction de première instance a rendu un verdict en demi-teinte, rapporté par la presse : acquittement pour l’escroquerie et le trafic d’influence, condamnation pour le chef restant — la corruption — avec la peine qui vient d’être confirmée : deux ans de prison, dont un an ferme, et 5 000 dirhams d’amende. En appel, l’audience du 30 septembre 2026 avait été reportée au 28 octobre, le magistrat tenant à être assisté de ses avocats, alors en grève dans le contexte du débat sur la loi organisant la profession d’avocat : la cour avait accédé à sa demande, au nom des droits de la défense. C’est au terme de cette audience d’octobre que la chambre des crimes financiers de Rabat a confirmé le jugement, point par point.

Une précision de statut, comme toujours dans cette rubrique : il s’agit d’une décision d’appel. Elle peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation, qui porterait sur l’application du droit et non sur un nouvel examen des faits. Elle ne deviendra définitive qu’à l’issue de cette voie — exercée ou laissée expirer. Les faits à l’origine du dossier, eux, sont ceux qu’ont retenus deux juridictions successives sur la base des plaintes, des investigations et des débats contradictoires.

Ce que ça enseigne sur le droit

Derrière ce verdict contre un haut magistrat, cinq mécanismes méritent d’être compris :

1. Un magistrat peut être jugé — et il n’est pas jugé par ses collègues directs : la qualité de magistrat ne place personne au-dessus de la loi pénale. Lorsqu’un membre du ministère public est poursuivi, des règles spéciales de compétence — on parle de privilège de juridiction — confient l’enquête et le procès à des juridictions d’un niveau adapté, loin de son ressort habituel : ici, un dossier de Fès instruit et jugé à Rabat. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire peut en outre suspendre provisoirement le magistrat : c’est une mesure de protection de l’institution, distincte d’une condamnation, qui ne préjuge pas de l’issue du procès.
2. Corruption, escroquerie, trafic d’influence : trois infractions différentes : la corruption suppose un pacte — un avantage demandé ou reçu en échange d’un acte de la fonction ; l’escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses destinées à tromper une victime pour lui soutirer un bien ; le trafic d’influence suppose de monnayer une influence, réelle ou supposée, auprès d’une autorité. Un même dossier peut mêler les trois accusations ; le travail du tribunal consiste précisément à les démêler. Le verdict de première instance, confirmé en appel, en est l’illustration : acquittement sur deux chefs, condamnation sur le troisième.
3. Une plainte peut viser très haut — et elle suit le même chemin : ce dossier est né des plaintes d’un député contre l’un des plus hauts responsables du parquet de sa région. Ces plaintes ont déclenché une enquête de police judiciaire, puis une instruction, avant tout procès. Ni l’élu plaignant ni le magistrat mis en cause n’ont « décidé » de l’issue : à chaque étape, c’est une autorité judiciaire — parquet compétent, juge d’instruction, puis chambre des crimes financiers — qui a tranché, au vu du dossier.
4. Deux ans « dont un an ferme » : lire une peine mixte : lorsqu’une peine de prison est prononcée pour partie ferme et pour partie avec sursis, seule la partie ferme est exécutée immédiatement ; la partie assortie du sursis ne le sera que si le condamné commet une nouvelle infraction pendant le délai d’épreuve et que le sursis est révoqué. L’amende de 5 000 dirhams, elle, est due en entier. C’est aussi pour cela que deux dossiers aux peines affichées identiques — « deux ans » — peuvent avoir des effets très différents.
5. Après l’appel, il reste la cassation : le pourvoi devant la Cour de cassation ne rejuge ni les faits ni les sommes en cause ; il contrôle que les juges ont correctement appliqué le droit. Tant que ce délai court ou que ce recours est pendant, on parle d’une décision d’appel — confirmative de la première instance, donc rendue par deux niveaux de juridiction successifs, mais pas encore irrévocable au sens plein.

Et sur KAN3REF ?

Pour comprendre comment un dossier de crimes financiers avance — de la plainte au jugement, puis à l’appel et à la cassation — notre fiche sur le nouveau Code de procédure pénale (loi 03.23) détaille tout le parcours et les droits de chacun à chaque étape. Les droits d’une personne poursuivie sont expliqués dans notre fiche sur la garde à vue et vos droits. Et la marche à suivre pour déposer une plainte auprès du procureur du Roi — y compris lorsque la personne visée est puissante — est décrite dans notre fiche sur le dépôt de plainte. Si un pourvoi en cassation est formé dans ce dossier, sa suite sera racontée ici même.

Sources

• AnbaeTV (أنباء TV), « استئنافية الرباط تؤيد إدانة مسؤول قضائي بفاس في قضية ابتزاز » (29/10/2026)
• Almayadeen News (الميادين نيوز), « قضية رشوة بمبلغ 50 مليون سنتيما: النائب الأول للوكيل العام بفاس يتشبث بحضور محاميه والمحكمة تؤجل محاكمته » (30/09/2026, mis à jour le 28/10/2026)
• Albab Maghribia (الألباب المغربية), « تأجيل محاكمة النائب الأول السابق للوكيل العام بفاس في قضية رشوة الـ50 مليون » (30/09/2026)