Jugé en 1994, rejugé en 2023, libéré en appel en 2026 : la chose jugée met fin à l'affaire Aït El Jid (Fès)

⚖️ Les faits

L’affaire remonte à février 1993 : l’étudiant Mohamed Benaïssa Aït El Jid meurt des suites de blessures reçues lors d’affrontements entre factions étudiantes à l’université de Fès. Abdelali Hami Eddine, alors étudiant et devenu depuis une figure du Parti de la justice et du développement (PJD), est jugé dès 1994 sur fond de ces mêmes événements.

Le dossier est rouvert bien plus tard, à la suite d’une plainte de la famille de la victime en 2017. Une nouvelle procédure s’ouvre, et le 11 juillet 2023, la chambre criminelle de première instance de la cour d’appel de Fès condamne Hami Eddine à 3 ans de prison ferme, après requalification des faits en participation à des coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec des indemnités civiles pour les parties civiles.

En appel, tout le débat se concentre sur un point de droit : la défense soutient que son client a déjà été jugé pour les mêmes faits dans les années 1990, et qu’on ne peut pas le juger une deuxième fois. La défense de la famille estime au contraire que la nouvelle poursuite repose sur des éléments qui n’avaient pas été tranchés. L’audience d’appel du 15 octobre 2026 dure environ 11 heures ; la cour prolonge ensuite son délibéré d’une semaine.

📜 La décision

Le 22 octobre 2026, la chambre criminelle d’appel de la cour d’appel de Fès :

• annule le jugement de première instance du 11 juillet 2023 ;
• déclare l’action publique éteinte pour chose jugée : les faits poursuivis avaient déjà été soumis au juge et tranchés par le passé ;
• acquitte en conséquence Abdelali Hami Eddine des chefs poursuivis dans ce dossier ;
• se déclare incompétente pour les demandes civiles : les indemnités allouées en 2023 tombent avec le jugement annulé, aucune réparation n’est prononcée dans cette procédure.

💡 Pourquoi ça compte pour vous

On ne peut pas être jugé deux fois pour les mêmes faits. C’est le principe de l’autorité de la chose jugée : quand une décision définitive a tranché une poursuite, l’État ne peut pas rouvrir indéfiniment le même dossier contre la même personne pour les mêmes faits. C’est une protection qui vaut pour tout le monde, pas seulement pour les personnalités publiques.

Un jugement peut s’effondrer sur un point de procédure, sans que les faits soient rejugés. Ici, la cour d’appel n’a pas déclaré que les faits de 1993 n’avaient pas eu lieu : elle a constaté que la poursuite elle-même ne pouvait plus légalement continuer, parce qu’elle avait déjà été jugée. Le « fond » du dossier n’a pas été réexaminé.

L’extinction de l’action publique fait tomber les réparations prononcées dans le même procès. Les parties civiles perdent, avec le jugement annulé, les indemnités obtenues en 2023 dans cette procédure pénale — la cour s’étant déclarée incompétente sur leurs demandes.

Ce n’est peut-être pas fini. Un pourvoi en cassation reste possible : il ne rejuge pas les faits, mais vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué le droit, y compris sur la chose jugée.

📌 La règle à retenir

Une fois les mêmes faits définitivement jugés, la justice ne peut pas recommencer : c’est la chose jugée. Avant même de discuter du fond d’un dossier ancien, la première question à poser est donc : « cette affaire a-t-elle déjà été tranchée ? » — parce que si oui, le procès peut s’arrêter là.