Violences conjugales : porter plainte et se protéger

Domaine : Famille — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Elle s’appellera ici « Madame B. ». Les faits sont fictifs et volontairement généraux : aucun nom réel, et aucun enfant mineur n’est nommé dans cette fiche. Madame B. subit depuis longtemps des violences de son conjoint : humiliations, contrôle permanent de son argent et de ses déplacements, puis des coups. Sa famille lui répète de « patienter pour les enfants ». Elle hésite à porter plainte : peur des représailles, de ne pas être crue, de perdre son logement et ses enfants.

Cette hésitation est fréquente, et compréhensible. Mais la violence conjugale n’est pas un « conflit de couple » ni une affaire privée : c’est une infraction, et la loi prévoit des outils pour punir l’auteur et protéger la victime. Cette fiche explique ce que prévoit la loi, comment porter plainte, quelles preuves rassembler et vers qui se tourner. Si vous êtes en danger immédiat, mettez-vous en sécurité et appelez les secours (section 3, étape 1).

2. Ce que dit la loi

La loi 103-13 contre les violences faites aux femmes. Le Maroc s’est doté d’une loi spécifique, la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, entrée en vigueur en 2018. Elle définit et punit plusieurs formes de violence : physique (coups, blessures), psychologique (humiliations, menaces, harcèlement), économique (privation de ressources, confiscation du salaire ou des documents) et sexuelle. Attention : la loi ne crée pas d’incrimination autonome nommée « viol conjugal » ; la qualification de faits sexuels imposés au sein du mariage dépend des textes applicables au cas concret — un point à confirmer avec la cellule d’accueil ou un avocat, sans que cela doive vous dissuader de signaler les faits. Ces formes de violence sont définies par la loi 103-13 et sanctionnées par le Code pénal, qu’elle a complété — notamment ses articles 88-1 et 88-3 pour les mesures de protection décrites ci-dessous. Elle a aussi aggravé les sanctions lorsque l’auteur est le conjoint ou un membre de la famille. Ne vous laissez pas décourager par la technique — identifier le texte exact applicable à votre situation, c’est le travail des professionnels qui vous accueilleront.

Porter plainte est un droit, et l’effet d’un retrait dépend de l’infraction. La victime peut déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur du Roi (parquet). Pour certaines infractions créées par la loi 103-13, la poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la personne lésée, et le retrait de la plainte y met fin ; pour d’autres violences, le ministère public peut poursuivre même si la victime retire sa plainte. Demandez donc à la cellule d’accueil ou au parquet ce qu’un retrait changerait dans votre cas précis — et personne ne peut légalement vous forcer à retirer une plainte ni vous empêcher de la déposer.

Le certificat médical : une preuve centrale. Un médecin peut établir un certificat décrivant les blessures, les traces constatées et leurs conséquences, y compris psychologiques, ainsi que la durée d’incapacité éventuelle. Établi le plus tôt possible après les faits, c’est l’une des preuves les plus importantes du dossier. Il peut être obtenu aux urgences ou auprès d’un médecin : signalez clairement que les blessures résultent de violences, pour que cela soit noté.

Les mesures de protection et d’éloignement. La loi 103-13 prévoit des mesures pour protéger la victime pendant et après la procédure. Dès le stade des poursuites, le procureur du Roi, le juge d’instruction ou la juridiction saisie peut interdire à la personne poursuivie de contacter la victime, de s’approcher du lieu où elle se trouve ou de communiquer avec elle, et ce jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’affaire (article 88-3 du Code pénal). En cas de condamnation pour harcèlement, agression, exploitation sexuelle, maltraitance ou violences contre une femme, la juridiction peut renouveler cette interdiction pour une durée maximale de cinq ans après la peine (article 88-1 du Code pénal). Des mesures immédiates existent aussi en procédure, par exemple le placement de la victime, si elle le souhaite, dans un établissement d’accueil ou de protection sociale. Ces mesures sont décidées par les autorités judiciaires : demandez-les explicitement lors du dépôt de plainte, et faites-vous expliquer par écrit ce qui a été décidé, sa durée et la conduite à tenir si la mesure n’est pas respectée.

Les cellules d’accueil et d’écoute. La loi a institutionnalisé des cellules de prise en charge des femmes victimes de violence auprès des tribunaux, des hôpitaux publics et des services de police et de gendarmerie. Leur rôle : accueillir, écouter, orienter et coordonner l’aide — médicale, psychologique, sociale et juridique. Vous pouvez vous y adresser même avant de décider de porter plainte. Des associations tiennent aussi des centres d’écoute et d’hébergement dans de nombreuses villes.

Vos enfants et votre logement. Porter plainte ne vous fait pas perdre vos enfants : la garde (hadana) est attribuée selon l’intérêt de l’enfant, et c’est le comportement violent qui pèse contre son auteur. Si vous devez quitter le domicile pour votre sécurité, faites-le — votre sécurité passe avant toute procédure — puis faites-vous conseiller rapidement pour organiser la suite.

3. Les démarches pas à pas

1. Danger immédiat : mettez-vous en sécurité d’abord. Si la violence est en cours ou imminente, quittez les lieux si vous le pouvez, réfugiez-vous chez un proche de confiance ou dans un lieu public, et appelez la police (19, en ville) ou la gendarmerie royale (177, hors ville). Aucune démarche juridique ne vaut plus que votre sécurité.
2. Faites établir un certificat médical le plus tôt possible : urgences ou médecin, même si les blessures « semblent légères ». Photographiez vos blessures et tout dégât matériel, avec la date, et conservez ces images en lieu sûr (chez un proche ou sur un espace en ligne inaccessible à l’auteur).
3. Rassemblez et mettez en sécurité vos documents essentiels : carte d’identité, livret de famille, documents des enfants, tout message menaçant (captures d’écran), témoignages de voisins ou de proches. Si possible, confiez des copies à une personne de confiance.
4. Portez plainte : au commissariat, à la gendarmerie ou auprès du procureur du Roi. Demandez la copie ou les références de votre plainte (procès-verbal). Vous pouvez vous faire accompagner par un proche, une association ou un avocat.
5. Demandez explicitement les mesures de protection : interdiction de contact et d’approche, éloignement de l’auteur. Notez ce qui est décidé et signalez immédiatement toute violation de la mesure.
6. Activez le soutien : cellule de prise en charge du tribunal ou de l’hôpital, centre d’écoute associatif, aide juridictionnelle si vos ressources sont limitées. Préparez, avec ces appuis, un plan de sécurité : lieu de refuge, personne à appeler, affaires essentielles prêtes.

4. Les pièges à éviter

• Attendre « que ça passe » ou une énième promesse. Les violences conjugales s’aggravent le plus souvent avec le temps. Demander de l’aide tôt, c’est se protéger, vous et vos enfants.
• Effacer les preuves sous la pression : messages supprimés, blessures non constatées, certificat jamais demandé. Sans traces, la procédure devient beaucoup plus difficile — mettez les preuves en sécurité chez un tiers.
• Retourner chercher des affaires seule au domicile après une plainte : faites-vous accompagner, si besoin par les services compétents.
• Céder aux pressions au retrait de plainte sans avis indépendant. Parlez d’abord à la cellule d’accueil, à une association ou à un avocat : eux ne défendent que vos intérêts.
• Tout raconter sur des canaux surveillés. Si l’auteur contrôle votre téléphone, utilisez l’appareil d’un proche de confiance pour vos démarches sensibles et vos recherches d’aide.
• Penser que « sans coups, ce n’est pas de la violence ». Menaces, humiliations, contrôle de l’argent, confiscation des papiers, isolement : la loi reconnaît aussi ces formes de violence.

5. Sources

• Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes (2018)
• Code pénal marocain (infractions d’atteintes aux personnes)
• Cellules de prise en charge des femmes victimes de violence : tribunaux, hôpitaux publics, police et gendarmerie
• Associations de défense des droits des femmes et centres d’écoute (présents dans la plupart des grandes villes)
• Police : 19 — Gendarmerie royale : 177 (urgence)

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas un avis d’avocat. Si vous êtes en danger, appelez les secours avant toute autre démarche.