Polygamie : conditions et autorisation du juge

Domaine : Famille (Code de la famille — Moudawana) — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Salma, 38 ans, mariée depuis douze ans et mère de trois enfants à Fès, apprend que son mari aurait entamé des démarches pour épouser une seconde femme. Peut-il le faire sans son accord ? Sera-t-elle informée officiellement ? L’époux se demande, lui aussi, ce que la loi exige : une simple déclaration suffit-elle, ou faut-il passer devant un juge ?

Au Maroc, la polygamie est encadrée de très près par le Code de la famille, dit Moudawana (loi n° 70-03). Le législateur ne l’a ni laissée libre ni totalement interdite : il l’a soumise à un contrôle judiciaire préalable et à des conditions cumulatives, avec des garanties procédurales pour la femme déjà mariée comme pour la future épouse. Cette fiche décrit ce cadre de manière strictement factuelle.

2. Ce que dit la loi

Une autorisation judiciaire préalable obligatoire. Le Code de la famille subordonne la polygamie à une autorisation délivrée par le juge du tribunal de la famille. Concrètement, un homme déjà marié ne peut pas conclure un second mariage par la seule voie des adouls : la demande d’autorisation doit d’abord être présentée au juge, qui statue après instruction du dossier. Sans cette autorisation, l’acte de second mariage ne peut pas être dressé légalement par les adouls ; toute dissimulation ou fraude dans la procédure expose en outre à des sanctions. Cette exigence fait de la polygamie une procédure judiciaire, et non une simple formalité administrative.

Des conditions de fond vérifiées par le juge. Pour accorder l’autorisation, le juge doit s’assurer de la réunion de conditions strictes. Il examine notamment l’existence d’une justification objective et exceptionnelle à la demande — la polygamie n’est pas admise comme une simple préférence personnelle — ainsi que la capacité du demandeur à disposer de ressources suffisantes pour subvenir aux besoins des deux foyers, dans des conditions de vie équivalentes. Le juge apprécie aussi le risque d’injustice ou de préjudice entre les épouses : s’il estime que l’équité entre elles ne peut pas être garantie, l’autorisation peut être refusée. Ces conditions sont cumulatives et leur appréciation relève du pouvoir du juge, au vu des éléments du dossier.

La clause du premier contrat de mariage. Une femme peut faire insérer, dans l’acte de mariage ou dans une convention ultérieure, une condition par laquelle l’époux s’engage à ne pas prendre une autre épouse. Si une telle clause figure dans le premier contrat de mariage, elle fait obstacle à la polygamie : le juge ne peut pas l’autoriser en violation de cet engagement. C’est un point essentiel à vérifier dans tout dossier : le contenu du premier acte de mariage peut, à lui seul, décider de l’issue de la demande.

L’information des deux femmes concernées. La procédure prévoit que l’épouse actuelle soit convoquée par le juge et informée de la demande : elle peut présenter ses observations et faire valoir ses droits. De même, après l’autorisation et avant la conclusion du second mariage, la future épouse doit être informée par le juge que le demandeur est déjà marié, et son consentement à contracter en connaissance de cause est recueilli. Aucune décision ne doit donc être prise dans l’ignorance de l’une des parties. Si l’épouse actuelle, régulièrement convoquée, ne se présente pas, le juge peut néanmoins poursuivre l’examen du dossier ; en revanche, une dissimulation ou une fausse déclaration du demandeur engage sa responsabilité.

Les droits de l’épouse actuelle si l’autorisation est accordée. L’épouse qui ne souhaite pas poursuivre la vie commune dans ce contexte peut demander le divorce judiciaire selon les formes prévues par le Code de la famille (par exemple pour discorde, procédure dite de chiqaq), en faisant valoir ses droits et ceux de ses enfants — pension, garde, logement. Si elle refuse la polygamie sans demander elle-même le divorce et que l’époux persiste dans sa demande, le tribunal applique d’office la procédure de discorde (chiqaq). L’autorisation de polygamie ne la prive donc pas de recours : elle lui ouvre un choix juridiquement encadré, qu’elle a intérêt à préparer avec un avocat.

3. Les démarches pas à pas

1. Vérifier le premier acte de mariage. Avant toute démarche, relisez l’acte de mariage existant et toute convention ultérieure : la présence d’une clause par laquelle l’époux s’est engagé à ne pas prendre une seconde épouse rend la demande irrecevable en pratique et doit conduire à renoncer ou à s’informer auprès d’un avocat.
2. Préparer la demande d’autorisation. Le demandeur constitue un dossier expliquant les motifs invoqués et justifiant de ses ressources pour les deux foyers. Des pièces sur la situation familiale, professionnelle et financière sont à prévoir ; un avocat peut aider à présenter un dossier complet dès le départ.
3. Déposer la demande auprès du tribunal de la famille compétent. La demande est adressée au juge de la famille du lieu prévu par les règles de compétence. Conservez les références du dossier pour suivre son instruction.
4. Participer à l’instruction par le juge. Le juge examine les conditions, peut demander des justificatifs complémentaires et procède aux convocations prévues : l’épouse actuelle est informée et entendue. La présence et l’honnêteté des déclarations à ce stade sont déterminantes.
5. Attendre la décision du juge. L’autorisation est accordée ou refusée par décision motivée : la décision qui autorise la polygamie n’est pas susceptible de recours. Une autorisation ne dispense pas des étapes suivantes.
6. En cas d’autorisation, conclure le mariage dans les formes légales. Avant sa conclusion, la future épouse est informée par le juge de la situation du demandeur et son consentement est recueilli. Le second mariage est ensuite dressé par les adouls dans le respect des conditions générales du mariage et de la décision du juge, puis enregistré. Sans autorisation préalable, cette étape ne doit pas avoir lieu.
7. Pour l’épouse actuelle qui s’y oppose, agir en connaissance de cause. Informée par la convocation, elle peut présenter ses observations au juge, puis, selon l’issue, exercer les voies de droit que le Code de la famille lui reconnaît, notamment une demande de divorce judiciaire en faisant valoir l’ensemble de ses droits et ceux des enfants.

4. Les pièges à éviter

• Croire qu’une autorisation administrative ou un accord oral suffisent. Seule compte l’autorisation du juge du tribunal de la famille, obtenue avant la conclusion du second mariage.
• Conclure un mariage « coutumier » sans acte officiel en espérant régulariser ensuite. Un tel mariage n’a pas d’existence légale régulière, expose à des sanctions et laisse la seconde épouse et les enfants sans la protection du statut matrimonial.
• Dissimuler la demande à l’épouse actuelle ou la situation à la future épouse. La procédure repose sur leur information par le juge ; mensonge et fausses déclarations peuvent entraîner le refus de l’autorisation, voire des poursuites.
• Oublier de vérifier la clause du premier contrat. Tout peut se jouer sur cette ligne de l’acte de mariage : la vérifier avant de déposer une demande évite une procédure vouée à l’échec.
• Pour l’épouse actuelle, ignorer la convocation du juge. Ne pas se présenter ne bloque pas nécessairement la procédure et fait perdre l’occasion de faire valoir ses droits et ses observations au moment décisif.
• Négliger les conséquences financières et familiales. Deux foyers engagent des obligations durables (entretien, logement, droits des enfants des deux unions), que le juge examine et que les parties doivent anticiper.

5. Sources

• Code de la famille (Moudawana), promulgué par la loi n° 70-03 — dispositions relatives à la polygamie et à l’autorisation du juge
• Tribunaux de la famille (sections de la justice de la famille) — procédure d’autorisation
• Acte de mariage — clause éventuelle d’engagement de monogamie
• Code de la famille (Moudawana) — dispositions relatives au divorce judiciaire (chiqaq — discorde) et aux droits des épouses et des enfants
• Barreaux du Maroc (assistance et conseil en droit de la famille)

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas un avis d’avocat.