Indemnité de licenciement : le barème officiel, heure par heure (Code du travail, art. 53)

📜 Le texte officiel — article 53 du Code du travail

« Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à :

• 96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté ;
• 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans ;
• 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
• 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.

Des dispositions plus favorables au salarié peuvent être prévues dans le contrat de travail, la convention collective de travail ou le règlement intérieur.

Le salarié a également le droit de bénéficier, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de l’indemnité de perte d’emploi pour des raisons économiques, technologiques ou structurelles. »

💡 Ce que ça veut dire

• Le droit s’ouvre après 6 mois de travail dans la même entreprise, en CDI (article 52).
• Le barème se lit par tranches, comme l’impôt : chaque année d’ancienneté donne un nombre d’heures de salaire, et le taux augmente avec l’ancienneté. Une année entamée compte comme une année pleine (« fraction d’année »).
• Le salaire de référence n’est pas le dernier salaire : c’est la moyenne des salaires perçus pendant les 52 semaines (un an) précédant la rupture (article 55).
• Le contrat peut prévoir mieux, jamais moins : convention collective, règlement intérieur ou contrat individuel plus favorables priment.
• Cette indemnité n’est qu’une partie de ce qui est dû : elle s’ajoute à l’indemnité de préavis et aux congés payés non pris — et, si le licenciement est abusif, aux dommages et intérêts de l’article 41 (1,5 mois de salaire par année d’ancienneté, plafonnés à 36 mois).

🧮 Le cas concret, en dirhams

Yassine, ouvrier dans une usine textile, est licencié après 12 ans d’ancienneté. Son salaire mensuel moyen sur la dernière année est de 5 730 DH, soit un taux horaire de 5 730 ÷ 191 heures = 30 DH de l’heure.

Le calcul, tranche par tranche :

• années 1 à 5 : 5 × 96 h = 480 h ;
• années 6 à 10 : 5 × 144 h = 720 h ;
• années 11 et 12 : 2 × 192 h = 384 h.

Total : 480 + 720 + 384 = 1 584 heures × 30 DH = 47 520 DH d’indemnité légale de licenciement.

C’est le minimum légal : si le règlement intérieur de l’usine prévoit un barème supérieur, c’est lui qui s’applique.

⚠️ L’erreur fréquente

• Calculer « en mois de salaire » (« on m’a dit un mois par année ») : le barème légal raisonne en heures par tranche, pas en mois — les deux méthodes ne donnent pas le même résultat.
• Appliquer le taux de la dernière tranche à toute l’ancienneté : les tranches se cumulent, elles ne se remplacent pas.
• Oublier la fraction d’année : 12 ans et 2 mois d’ancienneté, c’est 13 années comptées pour le barème.
• Confondre les indemnités : licenciement, préavis, congés non pris et dommages-intérêts pour licenciement abusif sont quatre lignes distinctes qui peuvent se cumuler. Signez un « solde de tout compte » seulement après avoir vérifié chaque ligne.