Partage d'héritage : qui hérite de quoi ?

Domaine : Successions (Code de la famille) — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Mohammed vient de décéder. Il laisse son épouse Fatima, deux fils, une fille et sa propre mère, encore en vie. La famille se réunit et les questions fusent : « La maison revient au fils aîné, non ? » — « Les filles héritent-elles autant que les garçons ? » — « Et la veuve, elle a droit à quoi exactement ? »

Au Maroc, ces questions ont des réponses précises, écrites dans la loi : le partage d’une succession n’est ni une négociation libre ni une affaire d’aînesse. Le Code de la famille (livre des successions, articles 321 et suivants) détermine qui sont les héritiers et quelle fraction revient à chacun. Cette fiche explique les grandes règles et les illustre par un exemple chiffré.

2. Ce que dit la loi

On ne partage que ce qui reste. Avant tout calcul de parts, on prélève sur les biens du défunt, dans l’ordre : les frais funéraires raisonnables, puis les dettes du défunt (emprunts, loyers, impôts…), puis l’exécution d’un éventuel testament (legs) dans la limite du tiers de ce qui reste. C’est seulement le solde — la succession nette — qui est partagé entre les héritiers.

Les héritiers principaux et leurs parts. Les héritiers les plus fréquents sont le conjoint survivant, les enfants et les père et mère du défunt :

• La veuve reçoit 1/8 de la succession s’il y a des enfants, 1/4 s’il n’y en a pas. Le veuf reçoit 1/4 s’il y a des enfants, 1/2 s’il n’y en a pas.
• La mère du défunt reçoit 1/6 s’il y a des enfants, 1/3 dans les autres cas (sauf situations particulières prévues par la loi).
• Le père reçoit 1/6 lorsqu’il y a des enfants, auxquels s’ajoute le reliquat éventuel ; sans enfant, il recueille en principe ce qui reste après les autres parts.
• Les enfants se partagent ce qui reste après les parts fixes ci-dessus : le fils reçoit le double de la part de la fille. S’il n’y a que des filles : une fille unique reçoit 1/2, deux filles ou plus se partagent 2/3, le solde revenant aux autres héritiers selon les règles légales.

Un exemple chiffré. Reprenons la famille de Mohammed : succession nette de 480 000 DH, une veuve, une mère, deux fils et une fille.

• La veuve (il y a des enfants) : 1/8 = 60 000 DH.
• La mère (il y a des enfants) : 1/6 = 80 000 DH.
• Reste pour les enfants : 480 000 − 60 000 − 80 000 = 340 000 DH, à diviser en 5 unités (2 par fils, 1 pour la fille) : chaque fils reçoit 2 × 68 000 = 136 000 DH, la fille 68 000 DH. Total : 60 000 + 80 000 + 136 000 + 136 000 + 68 000 = 480 000 DH. Le compte est exact.

Des parts impératives. Ces fractions ne sont pas des suggestions : elles s’imposent à tous. Un défunt ne peut pas, de son vivant, « déshériter » un enfant ou avantager l’un au détriment des autres au-delà de la limite du tiers léguée par testament (voir notre fiche sur le testament). À l’inverse, après le décès, un héritier adulte peut renoncer à sa part ou la céder — mais c’est son choix, jamais une obligation.

3. Les démarches pas à pas

1. Faire établir l’acte d’hérédité : c’est le document fondateur, dressé par deux adouls à partir des pièces d’état civil et des témoignages, puis homologué. Il liste tous les héritiers et sert à toutes les étapes suivantes (voir notre fiche « Succession sans testament »).
2. Recenser la succession : biens (logements, terrains, comptes, véhicules) et dettes. Rien ne peut être partagé tant que l’inventaire n’est pas complet.
3. Régler les dettes et les legs : payer les créanciers du défunt et exécuter le testament s’il existe, dans la limite du tiers.
4. Faire calculer les parts : les adouls ou le notaire appliquent les fractions légales à la succession nette et dressent le projet de partage.
5. Partager : soit à l’amiable, par un acte de partage signé par tous les héritiers ; soit, en cas de désaccord, par le partage judiciaire devant le tribunal. Les titres fonciers sont ensuite mis à jour à la conservation foncière.

4. Les pièges à éviter

• Croire que l’aîné hérite de tout : il n’existe ni droit d’aînesse ni part privilégiée pour le fils aîné ; seuls comptent les liens de parenté et les fractions légales.
• Exclure les filles ou la veuve du partage : c’est illégal. Un partage qui prive un héritier de sa part peut être annulé, même des années plus tard.
• Partager avant de payer les dettes : les créanciers du défunt peuvent se retourner contre les héritiers qui se sont partagé les biens sans les désintéresser.
• Vendre un bien de la succession en solo : tant que le partage n’est pas fait, les biens sont en indivision : la vente exige l’accord de tous les héritiers.
• Négliger les héritiers « oubliés » : un enfant né d’un premier mariage, un héritier vivant à l’étranger… tout héritier omis de l’acte d’hérédité peut faire valoir ses droits, ce qui bloque ou annule le partage.

5. Sources

• Code de la famille marocain (Moudawana), loi n° 70-03, livre des successions (art. 321 et suivants)
• Adouls et notaires (acte d’hérédité, acte de partage)
• Agence nationale de la conservation foncière (mutation des titres)

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas un avis d’avocat.

— l’équipe KAN3REF