Succession sans testament : les règles et les premières démarches

Domaine : Successions (Code de la famille) — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Youssef est décédé subitement, à 62 ans, sans avoir jamais rédigé de testament. Sa veuve et ses trois enfants se retrouvent face à des questions très concrètes : le compte bancaire est bloqué, l’appartement familial ne peut pas être vendu, et personne ne sait par où commencer. « Il n’a rien laissé comme papier… on fait comment ? »

Rassurez-vous : c’est la situation la plus courante au Maroc. L’absence de testament n’est pas un problème : le Code de la famille (livre des successions, articles 321 et suivants) prévoit exactement qui hérite et dans quelles proportions. Il faut simplement suivre les étapes dans l’ordre — et tout commence par un document : l’acte d’hérédité.

2. Ce que dit la loi

La loi remplace le testament. Quand une personne décède sans testament, sa succession est dite « légale » : les héritiers sont ceux que la loi désigne (conjoint, enfants, père et mère, puis les autres parents selon l’ordre légal) et chacun reçoit la fraction que la loi lui attribue (voir notre fiche « Partage d’héritage : qui hérite de quoi ? »). Aucun héritier ne peut être écarté, et les héritiers ne peuvent pas décider entre eux d’un autre partage que celui de la loi — sauf à renoncer ou céder leur part après le décès.

L’ordre des opérations est imposé. Avant tout partage : les frais funéraires, puis les dettes du défunt, puis l’exécution d’un legs s’il en existe un (dans la limite du tiers). Les héritiers ne sont jamais tenus des dettes au-delà de la valeur de ce qu’ils reçoivent de la succession.

L’acte d’hérédité est le sésame. C’est l’acte — souvent appelé aussi acte de notoriété — qui constate officiellement le décès, l’identité de tous les héritiers et leurs droits respectifs. Il est dressé par deux adouls, sur la base des pièces d’état civil et des déclarations de témoins qui connaissent la famille, puis il est homologué. Sans lui : pas de déblocage des comptes, pas de mutation des titres fonciers, pas de partage valable.

En attendant le partage : l’indivision. Entre le décès et le partage, tous les biens appartiennent à l’ensemble des héritiers en indivision. Règle d’or du Code des obligations et des contrats (art. 978) : « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision » — chaque héritier peut donc toujours demander le partage, amiable ou, à défaut d’accord, judiciaire.

3. Les démarches pas à pas

1. Obtenir l’acte de décès auprès du bureau d’état civil du lieu du décès : c’est la pièce de départ de tout le dossier.
2. Faire dresser l’acte d’hérédité chez les adouls : présentez l’acte de décès, le livret de famille, l’acte de mariage du défunt le cas échéant, les pièces d’identité et actes de naissance des héritiers, et les témoins requis. L’acte est ensuite homologué : vérifiez qu’aucun héritier n’est omis (enfant d’un premier lit, héritier vivant à l’étranger…).
3. Débloquer les avoirs : avec l’acte d’hérédité, les héritiers peuvent faire procéder à l’inventaire des comptes bancaires et obtenir le versement des fonds selon leurs droits.
4. Recenser biens et dettes : logements, terrains, véhicules, comptes — et dettes (crédits, impôts, loyers). Les dettes sont payées sur la succession avant tout partage.
5. Faire la mutation des titres fonciers : les biens immeubles immatriculés sont transférés aux noms des héritiers auprès de la conservation foncière, sur la base de l’acte d’hérédité.
6. Partager : à l’amiable par acte de partage signé par tous, ou par voie judiciaire si un héritier s’y oppose. Un héritier installé à l’étranger peut se faire représenter par une procuration (souvent établie au consulat).

4. Les pièges à éviter

• Laisser passer les années : tant que rien n’est fait, les biens restent bloqués, se dégradent parfois, et le nombre d’héritiers augmente à chaque nouveau décès — la succession devient un casse-tête sur plusieurs générations.
• Oublier un héritier dans l’acte d’hérédité : l’héritier omis peut faire annuler les actes passés sans lui et réclamer sa part, même longtemps après.
• Partager avant de payer les dettes : les créanciers du défunt gardent un recours contre les héritiers qui se sont partagé les biens.
• Vendre un bien indivis sans l’accord de tous : la vente d’un bien en indivision exige l’unanimité ; une vente signée par un seul héritier est contestable.
• Négliger les héritiers mineurs : la part d’un enfant mineur est protégée ; vendre ou engager son bien exige l’autorisation du juge. Ce n’est pas un détail : un partage qui l’ignore peut être remis en cause.

5. Sources

• Code de la famille marocain (Moudawana), loi n° 70-03, livre des successions (art. 321 et suivants)
• Code des obligations et des contrats, art. 978 (indivision)
• Adouls et juge chargé du notariat (acte d’hérédité et homologation)
• Agence nationale de la conservation foncière (mutation des titres)

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas un avis d’avocat.

— l’équipe KAN3REF