Testament au Maroc (wasiyya) : la limite du tiers et les conditions de validité

Domaine : Successions (Code de la famille) — rédigé par l’équipe Kan3ref

1. Le problème

Haj Abdelkader, 74 ans, a élevé depuis toute petite sa petite-fille Salma, dont le père — son fils — est décédé il y a dix ans. Aujourd’hui, Salma ne fait pas partie des héritiers qui se partageront sa succession : si rien n’est fait, elle ne recevra rien. « Je veux lui laisser quelque chose, c’est possible ? »

Oui — c’est exactement à cela que sert le testament, la wasiyya : permettre à une personne de transmettre une partie de ses biens, après son décès, à quelqu’un qui n’hériterait pas (ou pas assez). Mais au Maroc, cette liberté est strictement encadrée par le livre des successions du Code de la famille : on ne teste pas comme on veut, ni pour n’importe quel montant.

2. Ce que dit la loi

La limite du tiers. Le legs ne peut pas dépasser le tiers de la succession nette — c’est-à-dire de ce qui reste après les frais funéraires et le paiement des dettes du défunt. Si le testament dépasse le tiers, l’excédent n’est pas automatiquement perdu : il ne s’exécute que si les héritiers y consentent après le décès. Sans leur accord, le legs est réduit au tiers.

Le bénéficiaire : un non-héritier, en principe. La wasiyya est conçue pour gratifier quelqu’un qui n’a pas la qualité d’héritier : un petit-enfant « orphelin de père » comme Salma, un proche parent sans droit successoral, une personne qui a aidé le défunt, une œuvre caritative… En revanche, un legs fait à un héritier n’est valable que si les autres héritiers y consentent après le décès. On ne peut donc pas, par testament, avantager discrètement l’un de ses enfants au détriment des autres.

Le cas particulier des petits-enfants. La loi protège spécialement les petits-enfants dont le parent est décédé avant le grand-parent : ils bénéficient d’un legs dit obligatoire, prélevé dans la limite du tiers et à hauteur de la part qu’aurait reçue leur parent s’il avait été vivant. C’est une protection légale distincte du testament libre — si vous êtes dans ce cas, faites-le vérifier au moment de la succession.

Qui peut tester, et sur quoi. Le testateur doit être majeur et sain d’esprit au moment de l’acte, et ne peut léguer que les biens qui lui appartiennent. Le testament est révocable à tout moment du vivant du testateur : le dernier testament valable remplace les précédents. Inversement, il ne produit d’effet qu’au décès — tant que le testateur est vivant, le légataire n’a aucun droit sur les biens.

3. Les démarches pas à pas

1. Définir ce que vous voulez transmettre : un bien précis (appartement, somme d’argent) ou une fraction de votre patrimoine — toujours en gardant en tête la limite du tiers, calculée sur la succession nette au jour du décès.
2. Vérifier que le bénéficiaire n’est pas un héritier : si c’est un héritier, sachez que le legs dépendra de l’accord des autres après votre décès ; parfois, une donation de son vivant (avec ses propres règles) est un meilleur outil — demandez conseil.
3. Faire rédiger l’acte chez les adouls ou le notaire : l’acte authentique est la forme la plus sûre. Il identifie clairement le testateur, le légataire et le bien légué, et il est conservé de manière traçable.
4. Informer un proche de confiance de l’existence de l’acte (sans forcément en révéler le contenu) : un testament introuvable au moment du décès est un testament inutile.
5. Au décès : les héritiers produisent le testament avec l’acte d’hérédité ; le legs est exécuté après les dettes et avant le partage du reste entre les héritiers.

4. Les pièges à éviter

• Dépasser le tiers en croyant que « c’est mon argent » : les parts des héritiers sont protégées par la loi ; l’excédent ne passera qu’avec leur accord unanime après le décès — accord loin d’être garanti.
• Léguer à un héritier en secret : legs à un enfant « préféré », compensation d’une fille « pour équilibrer »… sans le consentement des autres héritiers après le décès, le legs tombe. La discorde familiale s’en charge rarement bien.
• Se contenter d’un testament verbal ou d’un papier libre non daté : au décès, tout sera contesté — forme des adouls ou du notaire, témoins, date certaine : c’est ce qui donne sa force à l’acte.
• Croire que le testament permet de déshériter : impossible au Maroc ; les fractions légales des héritiers (voir notre fiche « Partage d’héritage ») s’imposent, testament ou pas.
• Oublier que le tiers se calcule après les dettes : un legs d’un montant fixe peut dépasser le tiers disponible si la succession est grevée de dettes ; les legs exprimés en fraction du tiers sont plus sûrs.

5. Sources

• Code de la famille marocain (Moudawana), loi n° 70-03, livre des successions (art. 321 et suivants, dispositions sur le legs — wasiyya)
• Adouls et notaires (actes testamentaires authentiques)
• Tribunaux de la famille (contentieux des successions)

⚠️ Cette fiche est une information générale, pas un avis d’avocat.

— l’équipe KAN3REF