5 000 dirhams et un juge : la juridiction de proximité, la justice des petits litiges

3 800 dirhams. C’est la somme que Salma, 34 ans, employée à Casablanca (cas type anonymisé), a versée à un artisan pour des travaux jamais terminés. Trop peu pour qu’un avocat « vaille le coup », trop pour être abandonnée sans rien dire. Entre les deux, il existe une voie que peu de justiciables connaissent : la juridiction de proximité, pensée précisément pour ces litiges de la vie quotidienne que la justice classique traitait mal — trop lente, trop chère, trop intimidante pour quelques milliers de dirhams.

L’histoire

Créées par la loi n° 42-10 du 17 août 2011, entrée en vigueur le 15 mars 2012, les juridictions de proximité ont remplacé les anciennes juridictions communales et d’arrondissement. Elles siègent au sein des tribunaux de première instance et dans les centres de juges résidents ; le législateur a même prévu des audiences mobiles pour les communes éloignées.

Au lancement, le ministère de la Justice annonçait 224 points d’accueil : les 72 tribunaux de première instance, 97 centres de juges résidents et 55 anciens sièges des juridictions communales reconvertis, notamment pour les audiences itinérantes. Les juges de proximité sont des magistrats professionnels, désignés au sein des tribunaux — une différence majeure avec les anciens juges communaux, choisis dans la société civile, dont l’expérience s’était soldée par un échec.

Leur domaine est strictement délimité. En matière civile, le juge de proximité statue en dernier ressort sur les actions personnelles et mobilières qui n’excèdent pas 5 000 dirhams. Sont en revanche exclus de sa compétence le statut personnel (famille), l’immobilier, les affaires sociales et les expulsions. En matière pénale, il connaît d’une liste de contraventions de la vie quotidienne — incivilités, atteintes légères aux biens d’autrui ou de l’État, protection des animaux — sanctionnées par des amendes, sans jamais pouvoir prononcer d’emprisonnement.

Le parcours de Salma commence au secrétariat-greffe. La procédure est orale : nul besoin d’une requête rédigée dans les formes, une demande verbale suffit pour engager l’action. Elle est aussi gratuite : pour les personnes physiques, pas de frais de justice à acquitter, et le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. L’audience se tient devant un juge unique, assisté d’un greffier, sans la présence du ministère public.

Avant même de juger, le juge de proximité doit tenter de concilier les parties. Dans notre cas type, l’artisan reconnaît le retard mais conteste le montant réclamé ; la conciliation échoue sur une partie de la somme, et le juge instruit alors le dossier. La loi lui impose de statuer dans un délai maximal d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande. La copie du jugement doit être remise aux parties dans les dix jours qui suivent son prononcé.

La décision est rendue en dernier ressort : elle ne peut pas faire l’objet d’un appel. Seule ouverture, étroite : si le jugement a été rendu par défaut, la partie concernée peut en demander l’annulation dans un délai de huit jours à compter de sa notification, en démontrant un vice de forme — par exemple si le juge a statué sans avoir tenté la conciliation, ou au-delà du plafond de sa compétence.

Ce que ça enseigne sur le droit

• Un plafond clair : 5 000 dirhams pour les litiges civils personnels et mobiliers — au-delà, c’est le tribunal de première instance classique qu’il faut saisir.
• Une procédure orale et gratuite : demande verbale au greffe, pas de frais pour les personnes physiques, avocat non obligatoire.
• La conciliation d’abord : le juge doit tenter de réconcilier les parties avant d’instruire ; beaucoup de petits litiges se règlent à cette étape.
• Un délai encadré : un mois pour statuer après l’enregistrement de la demande, et une copie du jugement remise sous dix jours.
• Des exclusions à connaître : famille, immobilier, travail et expulsions ne relèvent pas du juge de proximité ; et il ne peut jamais prononcer de peine de prison.

Et sur KAN3REF ?

Avant de saisir un tribunal, encore faut-il savoir lequel est compétent et pour quel montant. Les fiches pratiques de KAN3REF détaillent les juridictions marocaines, leurs compétences et les démarches pas à pas — pour que les « petits » litiges, qui empoisonnent le quotidien, trouvent eux aussi leur juge.

Sources

• Wikipédia, « Juridiction de proximité (Maroc) » — https://fr.wikipedia.org/wiki/Juridiction_de_proximit%C3%A9_(Maroc)
• Texte de la loi n° 42-10 relative à l’organisation des juridictions de proximité (articles 6, 7 et 15) — https://attaghyr.ma/?p=13140