Élections des barreaux : les anciens bâtonniers ne pourront pas se représenter, le tribunal de Casablanca a tranché

L’histoire

C’est la première fois qu’un juge devait dire comment s’applique concrètement la loi qui a tenu les tribunaux marocains en haleine pendant des mois. La loi n° 66.23, qui réorganise la profession d’avocat, est entrée en vigueur le 20 août 2026 après un parcours heurté et une longue grève des robes noires, suspendue seulement début octobre. En décembre, les dix-sept barreaux du Royaume doivent élire leurs bâtonniers et leurs conseils de l’Ordre pour la mandature 2027-2029 : ce sera le premier scrutin organisé sous le nouveau texte.

À Casablanca, le conseil de l’Ordre avait arrêté la liste des avocats éligibles au poste de bâtonnier : 88 noms, selon la presse, et aucun ancien bâtonnier parmi eux. Le nouveau texte a en effet durci les règles du jeu. Son article 133 exige du candidat au bâtonnat qu’il n’ait jamais été bâtonnier, « quelle que soit la durée du mandat », et qu’il ait siégé au moins une fois au conseil de l’Ordre. Son article 131 ferme de son côté la candidature au conseil aux anciens bâtonniers comme aux avocats qui y ont déjà siégé pendant deux mandats. D’autres conditions s’ajoutent, dont une ancienneté professionnelle d’au moins vingt ans pour briguer le bâtonnat.

Trois anciens dirigeants du barreau de Casablanca, écartés des listes, ont saisi la justice administrative. Selon 24saa, les recours émanaient notamment de Hassan Birouine, ancien bâtonnier de Casablanca, et de deux confrères, Mostafa Mohamed Sadki et Mohamed Tayeb. Leur argument tenait en un principe que tout étudiant en droit apprend dès la première année : la loi ne rétroagit pas. Les mandats qu’ils avaient exercés sous l’ancien régime, disaient-ils en substance, ne pouvaient pas leur être opposés par un texte qui n’existait pas encore à l’époque.

Le tribunal administratif de première instance de Casablanca a rejeté cet argument — et les recours — le vendredi 16 octobre 2026. Pour les juges, l’interdiction de se représenter s’applique aussi aux mandats exercés avant la réforme. C’est, selon la presse, le premier jugement rendu dans un contentieux né de la loi 66.23. Le parcours de ce type de recours, décrit à l’article 128 du même texte, est conçu pour aller vite : demande de correction auprès du bâtonnier, puis saisine du juge administratif dans des délais courts, lequel statue en huit jours par une décision présentée comme non susceptible de recours. À Casablanca, la composition des listes pour le scrutin de décembre est donc judiciairement verrouillée.

Ce que ça enseigne sur le droit

1. « La loi ne rétroagit pas » ne veut pas dire « la loi nouvelle ignore le passé ». La non-rétroactivité interdit de sanctionner aujourd’hui un comportement d’hier au nom d’une règle d’aujourd’hui. Mais une loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations futures — ici, une élection qui n’a pas encore eu lieu — même si elle prend en compte des faits passés, comme un mandat déjà exercé, pour fixer les conditions d’accès à cette élection. C’est cette distinction, classique mais subtile, que le tribunal a appliquée.
2. Être éligible n’est pas un droit acquis au renouvellement. Avoir exercé une fonction ne crée pas un droit définitif à pouvoir la briguer de nouveau : le législateur peut modifier les conditions d’éligibilité pour les scrutins à venir, y compris pour durcir les règles de cumul et de retour aux responsabilités.
3. Limiter les mandats est un choix de gouvernance, pas une sanction. Les articles 131 et 133 ne punissent personne : ils organisent le renouvellement des dirigeants d’une profession réglementée — un bâtonnier ne peut plus le redevenir, et le conseil de l’Ordre se ferme après deux mandats ou un bâtonnat. Le débat porte sur l’équilibre entre expérience et rotation, pas sur une faute.
4. Le contentieux électoral professionnel obéit à des délais d’urgence. Correction auprès du bâtonnier, recours rapide, jugement en huit jours et, selon le texte rapporté par la presse, décision sans recours : le calendrier du scrutin commande tout. Si le juge tranchait en des mois, l’élection serait déjà passée — la rapidité fait ici partie de la garantie des droits.
5. Après la contestation dans la rue et dans les prétoires, l’interprétation se joue devant le juge. La loi 66.23 avait été combattue par une grève de plusieurs mois et, fin septembre encore, par une pétition de bâtonniers et de membres de conseils boycottant leurs réunions. Le jugement de Casablanca ne clôt pas ce débat de fond sur l’indépendance de la profession, mais il fixe, pour le premier scrutin, la lecture qui s’imposera aux listes — et son raisonnement sera scruté par les seize autres barreaux.

Et sur KAN3REF ?

Qui peut se présenter, qui décide des listes, que faire en cas d’exclusion ? Ce dossier rappelle que beaucoup de litiges de la vie professionnelle se jouent devant le juge administratif, dans des délais souvent très brefs. Nos fiches pratiques expliquent les recours, les délais et les premiers réflexes à avoir quand une décision vous écarte d’un droit — et notre fiche sur le nouveau Code de procédure pénale (loi 03.23) détaille les droits de la défense que les avocats, précisément, sont chargés de faire vivre au quotidien. Nous suivrons les élections des dix-sept barreaux en décembre : premier test grandeur nature de la réforme.

Sources

• Le Desk, « Élection des barreaux : le tribunal administratif confirme l’inéligibilité des anciens bâtonniers » (17/10/2026) — https://ledesk.ma/2026/10/17/election-des-barreaux-le-tribunal-administratif-confirme-lineligibilite-des-anciens-batonniers/
• Alakhbar24, « القضاء الإداري بالدار البيضاء يرفض طعون ثلاثة مسؤولين سابقين بهيئة المحامين بشأن لوائح الانتخابات » (16-17/10/2026) — https://alakhbar24.me/%d8%a7%d9%84%d9%82%d8%b6%d8%a7%d8%a1-%d8%a7%d9%84%d8%a5%d8%af%d8%a7%d8%b1%d9%8a-%d8%a8%d8%a7%d9%84%d8%af%d8%a7%d8%b1-%d8%a7%d9%84%d8%a8%d9%8a%d8%b6%d8%a7%d8%a1-%d9%8a%d8%b1%d9%81%d8%b6-%d8%b7%d8%b9/
• 24saa, « محامون يطعنون في لوائح انتخابات هيئة الدار البيضاء ويضعون القانون الجديد أمام القضاء » (15/10/2026) — https://24saa.com/%d9%85%d8%ad%d8%a7%d9%85%d9%88%d9%86-%d9%8a%d8%b7%d8%b9%d9%86%d9%88%d9%86-%d9%81%d9%8a-%d9%84%d9%88%d8%a7%d8%a6%d8%ad-%d8%a7%d9%86%d8%aa%d8%ae%d8%a7%d8%a8%d8%a7%d8%aa-%d9%87%d9%8a%d8%a6%d8%a9/