24 décembre 2024 : le jour où la Moudawana s'est réécrite

Vingt ans après la grande réforme de 2004, le Maroc s’apprête à réécrire le texte qui organise la vie de toutes ses familles. Le 24 décembre 2024, à Rabat, les propositions de révision du Code de la famille — la Moudawana — sont dévoilées publiquement. Mariage des mineures, polygamie, garde des enfants, héritage : aucun pilier n’est épargné. Récit d’une réforme qui avance, arbitrage royal après arbitrage, entre modernisation affichée et lignes rouges assumées.

L’histoire

Tout commence par une parole royale. Dans le discours du Trône de juillet 2022, le roi Mohammed VI appelle à réviser le Code de la famille, vingt ans après son adoption. En septembre 2023, une instance dédiée est créée pour piloter le chantier : elle multiplie les auditions — société civile, partis, juristes, associations — jusqu’à environ 130 séances d’écoute, et aboutit à 139 propositions d’amendement.

Restent les questions qui touchent au religieux. Elles sont soumises au Conseil supérieur des oulémas, qui rend ses avis, puis aux arbitrages du Roi, Commandeur des croyants. Le 23 décembre 2024, une séance de travail au palais royal de Casablanca arrête les choix définitifs. Le lendemain, 24 décembre, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi présente les grandes lignes à Rabat, aux côtés du chef du gouvernement et du ministre des Habous et des Affaires islamiques.

Que contiennent ces propositions ? D’abord, le mariage : l’âge légal est confirmé à 18 ans, mais l’exception qui permet aujourd’hui de marier une mineure serait resserrée — possible seulement à partir de 17 ans, dans des conditions strictement encadrées et sous contrôle judiciaire renforcé. Ensuite, la polygamie : l’épouse pourrait stipuler dès le contrat de mariage une clause de monogamie qui lierait le mari ; à défaut de clause, la polygamie ne serait admise que dans des cas exceptionnels — stérilité ou maladie grave de la première épouse, par exemple — et toujours avec l’autorisation du juge.

Pour les enfants, le changement est de taille : la tutelle légale deviendrait un droit partagé entre les deux parents, pendant le mariage comme après un divorce, le juge de la famille tranchant en cas de désaccord. Et la mère divorcée conserverait la garde de ses enfants même si elle se remarie — mettant fin à la règle actuelle, qui ne la maintient que dans des cas limités. De nouvelles règles encadreraient aussi la visite et les déplacements de l’enfant, et son droit au logement serait renforcé.

Côté argent et patrimoine, les propositions reconnaissent le travail de l’épouse au foyer comme une contribution aux biens acquis pendant le mariage. Pour l’héritage — le sujet le plus sensible —, la révolution n’aura pas lieu : les règles successorales de fond ne sont pas remplacées, mais des voies nouvelles s’ouvriraient, comme la possibilité pour les parents de faire, de leur vivant, des donations à leurs filles, ou encore des donations et testaments entre époux de confessions différentes. Le conjoint survivant obtiendrait par ailleurs un droit de conserver le foyer familial.

Procédures, enfin : le divorce par consentement mutuel deviendrait un contrat direct entre époux, la plupart des divorces seraient absorbés par la procédure de discorde avec un délai maximal de six mois pour statuer, les notifications électroniques seraient admises, et les affaires de famille bénéficieraient à terme d’un guichet unique et d’un registre national des mariages et des divorces.

Où en est-on ? Une proposition n’est pas une loi. À l’heure où ces lignes sont écrites, le texte poursuit son circuit : transformation en projet de loi, examen au Parlement, puis — seulement après adoption et publication au Bulletin officiel — entrée en vigueur. En attendant, c’est le Code de la famille de 2004 qui continue de s’appliquer, intégralement. Et le débat, lui, continue aussi : des associations de défense des droits des femmes saluent des avancées tout en jugeant le compte incomplet, elles qui réclament l’interdiction totale du mariage des mineures et de la polygamie, ainsi que l’égalité dans l’héritage.

Ce que ça enseigne sur le droit

• Une annonce de réforme ne change pas encore la loi : entre les propositions d’une instance, les arbitrages, le projet de loi gouvernemental, le vote du Parlement et la publication au Bulletin officiel, chaque étape compte. Tant que le nouveau texte n’est pas publié, le Code de 2004 reste le seul applicable — ne fondez aucune démarche sur une proposition.
• La garde et la tutelle des enfants sont au cœur du projet : tutelle légale partagée entre les deux parents même après divorce, maintien de la garde de la mère remariée, droit au logement de l’enfant renforcé — si le projet aboutit, le centre de gravité du droit des enfants se déplacera nettement vers la coparentalité.
• Le mariage des mineures serait resserré, pas aboli : âge légal confirmé à 18 ans, dérogation ramenée à un plancher de 17 ans et strictement encadrée. C’est l’un des points où l’écart est le plus visible entre les propositions et les revendications des associations, qui demandent une interdiction sans exception.
• L’héritage bougerait par les côtés, pas par le centre : pas de refonte des règles de dévolution successorale, mais des outils nouveaux — donations des parents à leurs filles de leur vivant, donations et testaments entre époux de religions différentes, droit au logement du conjoint survivant.
• Le travail domestique entrerait dans le droit : reconnaître les années passées au foyer comme une contribution aux biens acquis pendant le mariage changerait concrètement le sort patrimonial de nombreuses épouses au moment du divorce.

Et sur KAN3REF ?

Réforme ou pas, vos droits d’aujourd’hui sont ceux du Code de 2004 : nos fiches du domaine Famille & héritage les expliquent un par un, et seront mises à jour au fil de l’adoption du nouveau texte : parcourir nos fiches pratiques pour distinguer, dans chaque débat, ce qui est déjà la loi et ce qui n’est encore qu’un projet.

Sources : Finances News Hebdo, « Révision de la Moudawana : ce qu’il faut savoir sur les nouvelles propositions », 24 décembre 2024 ; DemarchesMaroc, « La réforme de la Moudawana Maroc » (calendrier du processus, 139 propositions, état d’avancement) ; Challenge.ma, « Héritage, garde, divorce… les premières grandes lignes de la révision de la Moudawana ».

Rédigé par l’équipe KAN3REF — « Tes droits, expliqués simplement. »