La pension ne vient pas : quand l'État avance l'argent des enfants

Histoire recomposée à partir de situations réelles : prénom et détails modifiés, aucun élément ne permet d’identifier les personnes.

Le jugement est clair, noir sur blanc : une pension alimentaire mensuelle pour ses deux enfants. Sauf que, mois après mois, rien n’arrive. L’histoire de Salma est celle de milliers de mères divorcées — et des mécanismes, méconnus, que la loi a construits pour que les enfants ne paient pas le prix du silence d’un parent.

L’histoire

Salma (prénom modifié) élève seule ses deux enfants depuis son divorce. Le tribunal a fixé la pension alimentaire que leur père doit verser chaque mois : de quoi couvrir, comme le prévoit le Code de la famille, la nourriture, l’habillement, les soins et l’éducation des enfants, les frais de leur logement étant évalués séparément. Les premiers mois, les versements arrivent, irréguliers. Puis plus rien : son ex-mari quitte son emploi salarié, travaille sans être déclaré, puis devient introuvable.

Première étape : l’exécution forcée du jugement. Tant que son ex-mari était salarié, la voie la plus efficace était la saisie sur salaire : l’article 191 du Code de la famille permet de prélever directement la mensualité de la pension sur le salaire du débiteur. Salma l’apprend trop tard pour les derniers mois, mais la démarche est lancée pour les arriérés recouvrables.

Deuxième étape, souvent ignorée : le terrain pénal. Le non-paiement persistant d’une pension fixée par jugement peut constituer un abandon de famille, un délit prévu par les articles 479 et suivants du Code pénal. La plainte déposée par Salma ne fait pas apparaître l’argent par magie, mais elle change le rapport de force — et elle rappelle que la pension des enfants n’est pas une faveur négociable.

Troisième étape, celle qui a tenu la famille à flot : l’aide publique. Pendant plus d’une décennie, le Fonds d’entraide familiale, créé par la loi n° 41.10 et géré par la Caisse de dépôt et de gestion, avançait la pension aux mères divorcées démunies lorsque l’exécution du jugement était retardée ou empêchée par l’insolvabilité, l’absence ou la disparition du débiteur : 350 dirhams par enfant, dans la limite de 1 050 dirhams par famille, l’État se retournant ensuite contre le père défaillant pour récupérer les sommes. Entre 2020 et 2022, 27 548 femmes ont bénéficié de ces avances.

Ce filet de sécurité a changé de forme : le Fonds a été supprimé par la loi n° 58.23 relative au soutien social direct, et remplacé par le système des aides sociales directes, adossé au Registre social unifié. Le changement d’échelle est réel : fin octobre 2025, le ministère comptait 152 951 femmes divorcées bénéficiaires du soutien social direct — plus de quatorze fois le nombre de bénéficiaires de l’ancien Fonds. C’est par cette porte, celle des aides directes, que Salma a finalement obtenu un revenu régulier pour ses enfants, tout en maintenant ses démarches d’exécution contre leur père. Précision importante : la suppression ne vaut que pour les nouvelles demandes — les femmes qui bénéficiaient déjà du Fonds au 4 décembre 2023 et les demandes déposées avant cette date restent couvertes par les anciennes règles.

Ce que ça enseigne sur le droit

• La pension alimentaire est un droit des enfants, pas un cadeau du débiteur : elle naît du mariage et de la filiation (article 187 du Code de la famille) et couvre la nourriture, l’habillement, les soins médicaux, l’éducation et ce qui est considéré comme nécessaire ; les frais de logement de l’enfant gardé sont estimés séparément (articles 168 et 189).
• Le salaire peut être saisi à la source : en cas de refus de paiement, l’article 191 permet de déduire la mensualité directement du salaire du débiteur, et même de retenir une part à titre de garantie des échéances à venir. C’est le recours le plus efficace tant que le débiteur est salarié déclaré.
• Ne pas payer peut devenir un délit : l’abandon de famille est puni par le Code pénal (articles 479 et suivants) ; la voie pénale complète la voie civile d’exécution, elle ne la remplace pas.
• L’État peut avancer la pension — hier par le Fonds, aujourd’hui par l’aide directe : le Fonds d’entraide familiale (loi n° 41.10) avançait jusqu’à 1 050 dirhams par famille aux mères démunies face à un débiteur insolvable, absent ou introuvable ; supprimé par la loi n° 58.23, il a été absorbé par le soutien social direct, dont bénéficient désormais aussi les femmes divorcées en situation de vulnérabilité.
• Le montant n’est pas figé pour toujours : après un délai d’un an, la pension peut être révisée à la hausse ou à la baisse par le tribunal si les revenus du débiteur, la situation du bénéficiaire ou le niveau des prix ont significativement changé (article 192).

Et sur KAN3REF ?

Fixation, révision, exécution d’une pension alimentaire : nos fiches du domaine Famille & héritage décrivent chaque démarche, ses pièces justificatives et ses délais : parcourir nos fiches pratiques pour transformer un jugement qui dort dans un tiroir en argent qui arrive chaque mois.

Sources : Le Soir Échos via Maghress, « Plus de 800 femmes ont bénéficié du Fonds de solidarité familiale » (loi n° 41.10, montants et fonctionnement du Fonds) ; L’Observateur du Maroc via Maghress, 30 décembre 2025 (suppression du Fonds par la loi n° 58.23, 27 548 bénéficiaires entre 2020 et 2022, 152 951 femmes divorcées au soutien social direct) ; ministère de la Solidarité, FAQ « Pension alimentaire » (articles 187, 191 et 192 du Code de la famille).

Rédigé par l’équipe KAN3REF — « Tes droits, expliqués simplement. »