Licenciée pour « incompétence et insultes » : encore fallait-il le prouver

« Incompétente » et coupable d’« insultes » envers son chef : c’est ce que la lettre de licenciement reprochait à cette contrôleuse en couture, employée depuis treize ans dans le même atelier de Casablanca. Devant le tribunal, il a suffi d’une audience d’enquête pour que l’édifice s’effondre : l’employeur n’a pas pu prouver la moindre de ses accusations. Ce vieux jugement, publié dans la jurisprudence, reste la plus claire des leçons de droit du travail : une faute grave ne s’affirme pas, elle se démontre.

L’histoire

La salariée — le jugement ne la désigne que par ses fonctions, et l’entreprise par une initiale — travaille comme contrôleur en couture depuis le 13 décembre 1989. Elle est payée à l’heure : 7,78 dirhams. En février 2002, son employeur décide de la licencier. La lettre de licenciement, datée du 6 février 2002, invoque deux griefs : une incompétence dans son travail et des insultes proférées à l’endroit de son supérieur hiérarchique.

De son côté, la société soutient que la salariée a commis des fautes professionnelles ayant affecté la qualité de la marchandise exportée, que son rendement était médiocre, qu’elle avait été réprimandée à plusieurs reprises et que ces faits avaient causé des pertes financières et morales à l’entreprise. Elle demande le rejet de la demande de la salariée et, à titre subsidiaire, l’ouverture d’une enquête avec comparution de témoins.

La tentative de conciliation échoue. L’affaire se joue donc à l’audience d’enquête du tribunal de première instance de Casablanca — et c’est là que tout bascule. Appelée à établir ses allégations par les moyens de preuve prévus à l’article 404 du Dahir des obligations et des contrats, la société défenderesse « n’a pas été en mesure de fournir la preuve » de ce qu’elle avançait. Ni l’incompétence, ni les insultes ne sont démontrées.

La conclusion du tribunal est logique : le licenciement est abusif. Le jugement n° 2634 (dossier social n° 766/41/2002) condamne l’employeur à verser à la salariée :

• 457,49 dirhams au titre du préavis (une semaine, selon l’arrêté du 13 août 1951 alors applicable) ;
• 7 812,69 dirhams d’indemnité de renvoi, au regard de ses treize années de service (décret royal du 14 août 1967) ;
• 30 000 dirhams de dommages-intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l’article 754 du Dahir des obligations et des contrats ;
• 211,15 dirhams au titre du congé annuel de 2001.

Le tribunal rappelle enfin que la salariée a droit à son certificat de travail, « quelles que soient les circonstances de la rupture du contrat ». Ce jugement a été rendu sous l’empire des anciens textes, avant l’entrée en vigueur du Code du travail de 2004 — mais le principe qu’il pose n’a pas pris une ride.

Ce que ça enseigne sur le droit

• La faute grave doit être prouvée par l’employeur : c’est la règle d’or de ce jugement. Le salarié n’a pas à démontrer que son licenciement est abusif ; c’est à l’employeur d’établir la réalité et la gravité de la faute qu’il invoque (article 39 du Code du travail pour la liste des fautes graves).
• La procédure disciplinaire est verrouillée : aujourd’hui, avant tout licenciement disciplinaire, l’employeur doit convoquer le salarié à une audition dans les huit jours de la constatation du fait reproché, en présence du délégué des salariés ou du représentant syndical, dresser un procès-verbal, puis remettre la lettre de licenciement dans les 48 heures (articles 62 à 65). Une seule formalité négligée peut suffire à rendre le licenciement abusif.
• Le barème légal de l’indemnité de licenciement : après six mois d’ancienneté, elle est calculée en heures de salaire par année de service (article 53) : 96 heures pour les cinq premières années, 144 heures de 6 à 10 ans, 192 heures de 11 à 15 ans, 240 heures au-delà.
• Des dommages-intérêts en plus : en cas de rupture abusive, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts équivalant à 1,5 mois de salaire par année d’ancienneté, plafonnés à 36 mois de salaire (article 41) — ou demander sa réintégration dans son poste.
• Agir vite : la décision de licenciement doit mentionner le délai de 90 jours dont dispose le salarié pour saisir le tribunal, et les droits nés du contrat de travail se prescrivent par deux ans (article 395). Et dans tous les cas, l’employeur doit remettre le certificat de travail.

Et sur KAN3REF ?

Licenciement disciplinaire, audition préalable, calcul des indemnités : les fiches Travail de KAN3REF détaillent la procédure et les erreurs qui rendent un licenciement abusif, dans nos fiches pratiques.

Sources

• Jugement n° 2634, dossier social n° 766/41/2002, tribunal de première instance de Casablanca (publié et commenté par le cabinet NKAIRA) — https://nkairalawfirm.com/licenciement-abusif-en-droit-marocain-avocat-casablanca/
• I. Belbachir (avocat au barreau de Rabat), « Le licenciement abusif en droit marocain : cadre juridique, procédure et calcul d’indemnités », Village de la Justice — https://www.village-justice.com/articles/spip.php?page=imprimer&id_article=53256