Chèque sans provision : le Maroc choisit la régularisation plutôt que la prison

Mise à jour — octobre 2026. Ce récit date d’octobre 2025, quand la réforme n’était encore qu’un projet de loi. Depuis, le parcours législatif s’est achevé : la loi n° 71.24 modifiant le Code de commerce a été publiée au Bulletin officiel et est entrée en vigueur le 29 janvier 2026. La régularisation — payer le montant du chèque et une amende réduite pour éteindre les poursuites — est donc devenue la voie de sortie prévue par la loi. Pour le régime applicable aujourd’hui, voir notre fiche pratique : « Chèque sans provision : la loi 71.24 met fin au “tout-carcéral” ».

« Le chèque n’est pas accepté. » L’affichette est devenue familière dans les pharmacies, les cliniques et les commerces du Royaume. Derrière cette méfiance généralisée, il y a une réalité judiciaire massive : des centaines de milliers de chèques rejetés chaque année, des tribunaux encombrés, et des milliers de personnes détenues pour des dettes commerciales. Le 9 octobre 2025, le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi qui propose de changer radicalement de logique : faire de la régularisation — payer ce qui est dû — la voie de sortie principale, plutôt que la prison.

L’histoire

L’ampleur du phénomène tient en quelques chiffres officiels de Bank Al-Maghrib relayés par le gouvernement. En 2024, près de 30 millions de chèques ont été émis au Maroc, pour un montant global de 1 319 milliards de dirhams. Parmi eux, 972 232 chèques ont été rejetés pour absence ou insuffisance de provision. Entre 2022 et fin juin 2025, ces incidents ont donné lieu à 180 223 plaintes, à des poursuites contre 76 936 personnes, dont 58 710 étaient en détention. Le fichier des personnes interdites d’émettre des chèques, lui, compte environ 677 000 noms, dont 17 % de personnes morales.

Le régime actuel explique en partie ces volumes. Quand un chèque revient impayé, le dossier part devant le tribunal : l’émetteur s’expose, outre le remboursement, à une amende de 25 % du montant du chèque et à une peine d’emprisonnement. Il est également frappé d’une interdiction d’émettre des chèques, qui court en principe pour cinq ans. Pour une très petite entreprise dont la trésorerie a simplement décalé de quelques jours, la mécanique pénale pouvait transformer un incident de gestion en catastrophe judiciaire — et pour le bénéficiaire, obtenir réparation prenait des mois de procédure.

Le projet de loi n° 71.24, qui modifie le Code de commerce et a été présenté par le ministre de la Justice, renverse la perspective. Si le texte est adopté en l’état par le Parlement, le paiement du montant du chèque, assorti d’une amende ramenée à 2 %, éteindra définitivement les poursuites. Le dispositif prévoit aussi une conciliation possible à toutes les phases de la procédure, y compris après une condamnation définitive. Le parquet pourra accorder au débiteur un délai de trente jours, renouvelable une fois avec l’accord du bénéficiaire, pour régulariser sa situation. La peine d’emprisonnement pourrait être remplacée par un contrôle judiciaire, et les différends purement familiaux — entre conjoints, ascendants ou descendants — seraient exclus des poursuites pénales.

Les objectifs affichés sont doubles : désengorger des tribunaux saturés par les affaires de chèques impayés, et réduire les détentions pour des dettes de nature civile et commerciale. Les banques y voient un outil de stabilisation du climat financier ; les opérateurs économiques, une bouffée d’air pour les petites structures. Mais des voix prudentes s’élèvent déjà : si régulariser devient facile et peu coûteux, le chèque conservera-t-il son pouvoir dissuasif ? Un chef d’entreprise du BTP cité par la presse redoute que certains opérateurs n’abusent du système, en sachant qu’ils pourront toujours régulariser plus tard — et que le paiement en espèces, moins traçable, ne regagne du terrain.

Ce récit s’arrête en octobre 2025, au stade du projet ; la suite est connue : adoptée par le Parlement puis publiée au Bulletin officiel n° 7478, la loi n° 71.24 est entrée en vigueur le 29 janvier 2026 et c’est elle qui s’applique aujourd’hui aux chèques sans provision.

Ce que ça enseigne sur le droit

• Un chèque rejeté n’est pas qu’un problème bancaire : il déclenche une procédure judiciaire, avec amende proportionnelle au montant (25 % dans le régime actuel) et risque d’emprisonnement.
• L’interdiction d’émettre des chèques frappe l’émetteur défaillant, en principe pour cinq ans, et son nom rejoint un fichier centralisé qui comptait environ 677 000 personnes.
• La réforme en cours mise sur la régularisation : paiement du montant dû plus une amende réduite à 2 % éteindrait les poursuites, si le projet de loi est adopté en l’état.
• Des délais pour payer plutôt qu’une sanction immédiate : le parquet pourrait accorder trente jours, renouvelables une fois avec l’accord du bénéficiaire, et la conciliation resterait possible même après condamnation définitive.
• Attention au calendrier : un projet adopté en Conseil de gouvernement n’est pas encore une loi applicable — les règles anciennes gouvernent les incidents tant que le texte n’a pas achevé son parcours.

Et sur KAN3REF ?

Chèques, dettes commerciales, incidents de paiement : les fiches pratiques de KAN3REF expliquent les obligations de l’émetteur comme les recours du bénéficiaire, et ce qui change — ou pas encore — avec les réformes annoncées. Comprendre le statut exact d’un texte, c’est déjà éviter de coûteuses erreurs.

Sources

• Maroc Diplomatique, « Chèques impayés : le Maroc choisit la régularisation au lieu de la répression » (13/10/2025), via Maghress — https://www.maghress.com/fr/marocdiplomatique/410142
• Maroc Diplomatique, « Le projet de loi relatif au Code de commerce vise à rétablir la confiance dans le chèque » (déclarations du porte-parole du gouvernement et statistiques Bank Al-Maghrib 2024), via Maghress — https://www.maghress.com/fr/marocdiplomatique/409963