Affaire Belliraj : perpétuité en 2009, grâce royale en 2025 — anatomie d'un procès contesté

C’est l’une des affaires de terrorisme les plus débattues du Maroc contemporain. En 2008, les autorités annoncent le démantèlement d’un réseau tentaculaire dirigé par un Belgo-Marocain, Abdelkader Belliraj. En 2009, il est condamné à la prison à perpétuité. En 2025, une grâce royale le remet en liberté. Entre ces trois dates, un procès qui a soulevé des questions toujours actuelles : que valent des aveux contestés ? Que peuvent les mécanismes internationaux face à une justice nationale ? Et que signifie, juridiquement, une grâce ?

L’histoire

En février 2008, le ministre de l’Intérieur, Chakib Benmoussa, annonce en conférence de presse le démantèlement de ce que les autorités présentent comme l’une des plus dangereuses organisations terroristes récemment neutralisées. Trente-cinq hommes sont arrêtés. À leur tête, selon l’accusation, Abdelkader Belliraj, un Belgo-Marocain auquel les enquêteurs attribuent un profil hors norme : projets d’attentats au Maroc, trafic d’armes, blanchiment d’argent, et même une série d’assassinats commis en Belgique à la fin des années 1980. Parmi les arrêtés figurent aussi des militants politiques et un journaliste, ce qui alimente immédiatement la controverse.

Le procès s’ouvre le 16 octobre 2008 devant la juridiction antiterroriste de Salé. La défense conteste la régularité de la procédure : plusieurs accusés affirment avoir été détenus au secret au-delà des délais légaux et contraints de signer des procès-verbaux d’aveux. Le 28 juillet 2009, le tribunal de première instance condamne l’ensemble des accusés : les peines vont d’un an de prison avec sursis à la perpétuité pour Abdelkader Belliraj — le parquet avait requis contre lui la peine de mort.

En appel, le 17 juillet 2010, la cour d’appel de Salé confirme la perpétuité de Belliraj et les peines de trente ans de sept coaccusés, tout en réduisant sensiblement plusieurs autres condamnations — certaines passent de vingt-cinq ou vingt ans à dix ans. Le pourvoi en cassation est ensuite rejeté : la condamnation devient définitive. Le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire demande néanmoins la libération de Belliraj, et en Belgique, le parquet fédéral requiert en 2013 un non-lieu sur le volet belge du dossier, estimant que les aveux recueillis au Maroc ne pourraient pas être utilisés devant une cour belge.

L’épilogue intervient par étapes. Plusieurs coaccusés bénéficient de grâces dès 2012. En 2022, la peine de Belliraj est réduite à vingt-cinq ans. Le 31 mars 2025, il figure parmi les trente-trois détenus condamnés dans des dossiers d’extrémisme auxquels le roi accorde sa grâce à l’occasion de l’Aïd Al-Fitr, après qu’ils ont, selon le ministère de la Justice, rejeté l’extrémisme et réaffirmé leur attachement aux institutions. Belliraj quitte la prison de l’Oudaya, à Marrakech.

Ce que ça enseigne sur le droit

1. Un aveu extorqué ne vaut rien — en principe : la Convention contre la torture, ratifiée par le Maroc, et le droit interne rendent irrecevables les déclarations obtenues par la violence. Toute la difficulté est probatoire : il appartient au juge, saisi d’allégations précises, de vérifier les conditions dans lesquelles un procès-verbal a été signé. C’est le cœur de la controverse Belliraj, la défense ayant dénoncé des aveux obtenus en détention au secret.
2. La garde à vue a des limites, même pour le terrorisme : elle pouvait durer quatre-vingt-seize heures, renouvelables deux fois avec l’autorisation écrite du parquet (douze jours maximum), avec information de la famille et accès à un avocat encadré. Détenir une personne au-delà, ou à l’insu de tous, expose toute la procédure à l’annulation.
3. Les avis de l’ONU ne cassent pas un jugement : le Groupe de travail sur la détention arbitraire émet des « avis » qui engagent moralement et diplomatiquement l’État, mais n’ont pas le pouvoir d’annuler une décision de justice nationale devenue définitive. Ils peuvent en revanche peser dans les débats publics et les décisions de grâce.
4. La grâce royale, un pouvoir constitutionnel : l’article 58 de la Constitution confie au roi le droit de grâce. Elle peut intervenir avant ou après le jugement définitif, remettre tout ou partie de la peine, et ne constitue ni un acquittement ni une reconnaissance d’innocence : la condamnation demeure inscrite, seule son exécution cesse.
5. Le double degré de juridiction en action : entre 2009 et 2010, plusieurs peines ont été réduites en appel quand la perpétuité était confirmée. L’appel n’est pas une formalité : la cour réexamine les faits et peut corriger, dans les deux sens, la décision initiale.

Et sur KAN3REF ?

Pourvoi en cassation, grâce, réduction de peine : que peut-on encore tenter après un verdict définitif ? Nos fiches pratiques expliquent les voies de recours et les mécanismes d’aménagement des peines dans le droit marocain.

Sources

• Yabiladi (repris par Maghress), « Abdelkader Belliraj, condamné pour terrorisme, libéré après une grâce royale » (31/03/2025) — https://www.Maghress.com/fr/yabiladi/162852
• Agence Maghreb Arabe Presse (MAP), « Appeals court confirms life sentence for Abdelkader Belliraj on terrorism charges » (17/07/2010) — https://www.thefreelibrary.com/Appeals+court+confirms+life+sentence+for+Abdelkader+Bellirej+on…-a0232039094